Donnée officielle
Le classement en zone tendue décide de deux choses qui vous concernent directement : le locataire peut donner congé avec un mois de préavis au lieu de trois, et le loyer peut être soumis à l’encadrement. La liste est celle des 1 434 communes du décret du 25 août 2023.
Résultat indicatif, ne constitue pas une consultation juridique.
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