Chronologie d’expulsion
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Loyers impayés, expulsion, congés : intervention dans toute la France.
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Les résultats sont indicatifs. Ils permettent de préparer les dates, montants et pièces qui devront être vérifiés dans votre situation.
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Commencer →Estimez le principal, les indemnités d’occupation et les intérêts au taux légal.
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Commencer →Répondez à quelques questions sur l’entrée dans les lieux et les preuves disponibles.
Commencer →Vérifiez préavis, forme, locataire protégé et mentions avant de générer votre projet.
Commencer →Évaluez délai, forme, mentions, protection du locataire et preuve du motif.
Commencer →Calculez le loyer révisé et contrôlez si la révision est encore ouverte pour cette échéance.
Commencer →Le classement décide du préavis que votre locataire peut vous opposer : un mois, ou trois.
Commencer →Le plafond légal à votre adresse, et ce que vous risquez à le dépasser.
Commencer →Du diagnostic au contact
Le site organise l’information ; l’analyse juridique reste celle de l’avocate.
Renseignez les dates et montants pour obtenir une première estimation claire.
Transmettez les informations utiles pour que l’avocate évalue votre situation et son urgence.
Elle vérifie le dossier et vous indique les suites envisageables, sans résultat garanti.
Premiers réflexes
Guide juridique
Découvrez les obligations du bailleur en vertu de l'article 1721 du Code civil concernant les vices cachés dans un bien loué.
Lire le guide →Guide juridique
L'assignation ouvre la phase judiciaire : ce qu'elle doit contenir, les délais de notification et les pièces qui font tenir la demande.
Lire le guide →Guide juridique
Quand un bailleur a réellement besoin d'un avocat, ce qu'il peut faire seul, et à quel moment attendre coûte plus cher que d'agir.
Lire le guide →Où se juge votre dossier
La juridiction à saisir dépend du lieu où se trouve le bien, pas du vôtre. À Argenteuil on plaide à Sannois, à Villeurbanne devant une chambre de proximité et non au tribunal judiciaire de Lyon : une assignation portée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi.
Votre dossier est déjà urgent ?
Vos informations sont transmises à Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, qui vous recontactera sous 24h ouvrées.
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Quelques questions pour mieux comprendre votre situation.
Assistant d’orientation
Orientation générale, pas une consultation juridique