Chronologie d’expulsion
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Commencer →Mon Avocat Bailleur · Contentieux locatif
Loyers impayés, expulsion, congés : intervention dans toute la France.
Évaluez la situation avec les outils gratuits puis transmettez un dossier structuré directement à l’avocate.
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Les résultats sont indicatifs. Ils permettent de préparer les dates, montants et pièces qui devront être vérifiés dans votre situation.
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Commencer →Estimez le principal, les indemnités d’occupation et les intérêts au taux légal.
Commencer →Créez côté navigateur une mise en demeure préremplie, sans envoyer vos données au serveur.
Commencer →Répondez à quelques questions sur l’entrée dans les lieux et les preuves disponibles.
Commencer →Vérifiez préavis, forme, locataire protégé et mentions avant de générer votre projet.
Commencer →Évaluez délai, forme, mentions, protection du locataire et preuve du motif.
Commencer →Calculez le loyer révisé et contrôlez si la révision est encore ouverte pour cette échéance.
Commencer →Le classement décide du préavis que votre locataire peut vous opposer : un mois, ou trois.
Commencer →Le plafond légal à votre adresse, et ce que vous risquez à le dépasser.
Commencer →Le tribunal qui jugera votre dossier est celui du lieu du logement, pas de votre domicile.
Commencer →Du diagnostic au contact
Le site organise l’information ; l’analyse juridique reste celle de l’avocate.
Renseignez les dates et montants pour obtenir une première estimation claire.
Transmettez les informations utiles pour que l’avocate évalue votre situation et son urgence.
Elle vérifie le dossier et vous indique les suites envisageables, sans résultat garanti.
Premiers réflexes
Guide juridique
Abandon du logement par le locataire : constat par commissaire de justice, procédure de reprise des lieux, délais et pièces à réunir, côté bailleur.
Lire le guide →Guide juridique
Texte intégral de l'article 1721 du Code civil, ce qu'il impose au bailleur (garantie des vices même inconnus, indemnisation), recours du locataire, exceptions.
Lire le guide →Guide juridique
Texte de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : clause résolutoire, commandement de payer à six semaines, signalement CCAPEX, délais accordés par le juge.
Lire le guide →Où se juge votre dossier
La juridiction à saisir dépend du lieu où se trouve le bien, pas du vôtre. À Argenteuil on plaide à Sannois, à Villeurbanne devant une chambre de proximité et non au tribunal judiciaire de Lyon : une assignation portée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi.
Votre dossier est déjà urgent ?
Vos informations sont transmises à Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, qui vous recontactera en quelques heures.
Présenter mon dossierAssistant d’orientation
Quelques questions pour mieux comprendre votre situation.
Assistant d’orientation
Orientation générale, pas une consultation juridique