Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Marseille ?

Tribunal judiciaire de Marseille, 6 Rue Joseph Autran, 13006 Marseille (accueil : 04 91 15 50 50). Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Qui accorde la force publique pour un logement à Marseille ?

La préfecture, à Marseille (Bouches-du-Rhône). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.

Quel préavis mon locataire de Marseille doit-il respecter ?

Un mois, Marseille étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.

Le loyer est-il plafonné à Marseille ?

Pas d'encadrement du niveau des loyers à Marseille. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Marseille

Un logement loué à Marseille, dans le département de Bouches-du-Rhône, relève du Tribunal judiciaire de Marseille ; l'appel se porte devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Que le locataire ne paie plus, qu'il conteste un congé, qu'un occupant soit entré sans titre ou qu'un jugement reste sans effet, Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, conduit la procédure pour le bailleur, à distance, jusqu'à la remise des clés.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Marseille :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire de Marseille

6 Rue Joseph Autran, 13006 Marseille

Cour d'appel: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Accueil du tribunal: 04 91 15 50 50
Courriel: [email protected]

Marseille ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Marseille, dans la commune même.

Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Marseille (Bouches-du-Rhône), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Marseille (886 040 habitants).

Zone tendue

Marseille est en zone tendue

Pour un bail vide, cela change d'abord le préavis : votre locataire peut partir en vous prévenant un mois à l'avance, sans motif personnel à justifier. Le loyer de relocation est en principe limité au dernier loyer appliqué, révisé selon l'IRL, et la taxe sur les logements vacants peut viser un bien qui reste inoccupé. En meublé, le préavis est d'un mois quelle que soit la commune.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Marseille

Marseille ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Marseille

Avocat loyers impayés à Marseille

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Marseille

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Marseille

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Marseille

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Marseille

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Marseille à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Marseille ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Marseille comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
Six semaines au moins entre l'assignation et l'audience.
Deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Marseille

Audience devant le Tribunal judiciaire de Marseille ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Zone tendue : le locataire qui part de lui-même n'a qu'un mois de préavis.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Marseille

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Marseille ?: Tribunal judiciaire de Marseille, 6 Rue Joseph Autran, 13006 Marseille (accueil : 04 91 15 50 50). Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Qui accorde la force publique pour un logement à Marseille ?: La préfecture, à Marseille (Bouches-du-Rhône). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Quel préavis mon locataire de Marseille doit-il respecter ?: Un mois, Marseille étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Le loyer est-il plafonné à Marseille ?: Pas d'encadrement du niveau des loyers à Marseille. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.