Combien de loyers impayés avant expulsion ?
Un seul suffit pour délivrer un commandement de payer. Faute de paiement en six semaines, le juge peut constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion.
Lire la réponse →Réponses pratiques
Questions fréquentes des propriétaires bailleurs
52 réponses courtes aux questions concrètes rencontrées par les propriétaires.
Loyers impayés et recouvrement
Faut-il un avocat pour récupérer des loyers impayés ?
Non devant le juge des contentieux de la protection, mais en principe oui en appel. Ce que l'avocat sécurise, et comment agir seul sans erreur de procédure.
Lire la réponse →FSL et loyer impayé : le propriétaire peut-il être payé ?
Oui, si le locataire obtient l'aide du fonds de solidarité pour le logement. C'est à lui de la demander, mais le bailleur peut saisir le FSL avec son accord.
Lire la réponse →Le bailleur peut-il refuser un échéancier proposé par le locataire ?
Oui, rien ne vous oblige à accepter. Mais le juge peut ensuite accorder jusqu'à trois ans de délais au locataire qui a repris le paiement du loyer.
Lire la réponse →Le locataire est parti en laissant des impayés : que faire ?
Locataire parti avec une dette : déduire le dépôt de garantie, appeler la caution, obtenir un titre exécutoire. Les étapes et les frais à votre charge.
Lire la réponse →Loyer impayé et Caf : que peut faire le propriétaire ?
La Caf ne rembourse pas la dette, mais peut maintenir l'aide le temps d'un plan d'apurement. Le bailleur qui la perçoit signale l'impayé sous deux mois.
Lire la réponse →Peut-on expulser un locataire en surendettement ?
Oui, mais un dossier de surendettement peut suspendre l'expulsion jusqu'à deux ans et geler la clause résolutoire : ce que le bailleur doit savoir.
Lire la réponse →Peut-on garder le dépôt de garantie pour un loyer impayé ?
Oui, en le retenant sur justificatifs à la restitution, mais pas en le laissant remplacer les derniers loyers pendant le bail.
Lire la réponse →Peut-on réclamer à la caution sans poursuivre le locataire ?
Oui si la caution est solidaire ; une caution simple peut exiger que vous poursuiviez d'abord le locataire. Ce que dit le code civil, et le délai de 15 jours.
Lire la réponse →Plan d'apurement d'une dette de loyer : comment le mettre en place ?
Un échéancier écrit qui étale la dette en plus du loyer courant : à l'amiable, à la demande de la Caf jusqu'à fin 2026, ou fixé par le juge, jusqu'à 3 ans.
Lire la réponse →Quel délai pour réclamer des loyers impayés ?
Loyers impayés : trois ans à compter de chaque échéance pour agir. Une mise en demeure n'interrompt pas ce délai ; voici les actes qui l'interrompent.
Lire la réponse →Qui paie les frais de commissaire de justice pour loyers impayés ?
Réponse pratique pour le propriétaire : Qui paie les frais de commissaire de justice en cas de loyers impayés ? Règles et points de vigilance.
Lire la réponse →Saisie sur salaire pour loyer impayé : quelle procédure ?
Il faut un jugement, puis un commandement de payer signifié par un commissaire de justice. Un mois plus tard, il saisit le salaire auprès de l'employeur.
Lire la réponse →Expulsion locative
Combien de temps pour expulser un locataire ?
Rarement moins de six mois, souvent plus d'un an : commandement de payer, audience, deux mois après le jugement, réponse du préfet et trêve hivernale.
Lire la réponse →Comment virer un locataire rapidement ?
Jamais du jour au lendemain : sans jugement, pas d'expulsion. Le plus rapide reste un départ négocié par écrit ; sinon, commandement, jugement et délais.
Lire la réponse →Expulsion du locataire après jugement : quels délais ?
Comptez en principe deux mois après le commandement de quitter les lieux, plus les délais du juge et la trêve hivernale. Les étapes après le jugement.
Lire la réponse →Expulsion sans relogement : le relogement est-il obligatoire ?
Non : ni le bailleur ni le juge ne doivent reloger le locataire expulsé. Mais le préfet est averti, la trêve hivernale s'applique et le Dalo reste ouvert.
Lire la réponse →Le propriétaire peut-il changer les serrures d'un locataire qui ne paie pas ?
Non : changer les serrures pour forcer le locataire à partir est un délit puni de trois ans d'emprisonnement, même après des mois d'impayés. La voie légale.
Lire la réponse →Peut-on couper l'eau ou l'électricité d'un locataire ?
Non, jamais, même en cas d'impayés : c'est puni de trois ans de prison et de 30 000 € d'amende. Le bailleur doit passer par la procédure judiciaire.
Lire la réponse →Peut-on expulser un locataire avec des enfants ?
Oui si un jugement l'ordonne : la loi ne protège pas spécifiquement les familles, mais le juge peut accorder des délais de relogement.
Lire la réponse →Peut-on expulser un locataire de plus de 70 ans ?
Oui, l'âge n'empêche pas l'expulsion pour impayés ou faute. Il protège du congé au-delà de 65 ans sous condition de ressources, et pèse sur les délais.
Lire la réponse →Peut-on expulser un locataire en hiver ?
Non, pas du 1er novembre au 31 mars. Mais la procédure continue : commandement de payer, audience, jugement. Lancée en hiver, elle peut être prête au 1er avril.
Lire la réponse →Peut-on expulser un locataire handicapé ou malade ?
Oui : aucune loi n'interdit d'expulser un locataire handicapé ou malade, mais son état de santé peut lui valoir des délais du juge. La trêve s'applique.
Lire la réponse →Peut-on expulser un locataire pour troubles de voisinage ?
Oui, par le juge, si les troubles sont répétés et prouvés. La clause résolutoire ne joue qu'après des troubles constatés par une décision de justice définitive.
Lire la réponse →Peut-on expulser un locataire qui paye son loyer ?
Oui : par un congé à l'échéance du bail ou pour un manquement grave autre que l'impayé. Mais seul un juge peut ordonner l'expulsion du locataire.
Lire la réponse →Peut-on expulser un locataire sans bail ?
Oui, mais un bail verbal reste un vrai bail : congé, résiliation et expulsion suivent les mêmes règles, sans clause résolutoire écrite à invoquer.
Lire la réponse →Que deviennent les meubles du locataire après l'expulsion ?
Le commissaire de justice les inventorie. Le locataire dispose de deux mois non renouvelables pour les retirer ; passé ce délai, vente aux enchères ou abandon.
Lire la réponse →Que faire si le préfet refuse le concours de la force publique ?
Le refus n'est pas la fin : il ouvre droit à une indemnisation par l'État, sous conditions de délai et de preuve. La marche à suivre.
Lire la réponse →Quels délais le juge peut-il accorder au locataire ?
Jusqu'à trois ans pour payer la dette et d'un mois à un an pour quitter les lieux : deux régimes distincts, leurs conditions et ce que le juge examine.
Lire la réponse →Squat
Au bout de combien de temps un squatteur peut-il rester ?
Aucun délai ne protège un squatteur : la règle des 48 heures est un mythe. Le préfet peut le mettre en demeure de partir, quelle que soit la date d'entrée.
Lire la réponse →Comment faire partir une personne hébergée gratuitement ?
Demandez-lui de partir par écrit, avec un délai raisonnable. Si elle refuse, seul le juge peut ordonner son expulsion : ce n'est pas un squatteur.
Lire la réponse →La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?
Non, depuis la loi de 2023 : les occupants entrés par voie de fait peuvent être expulsés pendant la trêve, sous certaines conditions.
Lire la réponse →Peut-on expulser soi-même un squatteur ?
Non : forcer un squatteur à partir est puni de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende. Plainte, constat, puis préfet ou juge : la marche à suivre.
Lire la réponse →Que risque pénalement un squatteur ?
Squat : jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende dans un domicile, 2 ans et 30 000 € dans un autre local. Ce que risque l'occupant entré de force.
Lire la réponse →Squatteur ou locataire qui ne paie plus : quelle différence ?
Squatteur entré de force ou locataire qui ne paie plus : préfet en quelques jours d'un côté, jugement obligatoire de l'autre. Les différences.
Lire la réponse →Congés et fin de bail
Congé pour vente ou vente occupée : quelle différence ?
Le congé pour vente libère le logement et ouvre un droit de préemption ; la vente occupée transfère le bail à l'acquéreur. Les suites.
Lire la réponse →Le locataire doit-il payer le loyer jusqu'à la fin du préavis ?
Si le locataire a donné congé, il doit tout le préavis, sauf relocation acceptée par le bailleur ; si le congé vient du bailleur, seulement jusqu'à son départ.
Lire la réponse →Le locataire peut-il rester après un congé pour vente ?
Un congé pour vente valable met fin au bail à son terme et seul le juge peut l'annuler. Ce qui le rend attaquable et que faire si le locataire reste.
Lire la réponse →Peut-on donner congé à un locataire de plus de 65 ans ?
Oui, mais si le locataire a plus de 65 ans et des ressources sous le plafond, vous devez lui offrir un relogement, sauf si vous êtes vous-même âgé ou modeste.
Lire la réponse →Peut-on vendre un logement avec un locataire en place ?
Oui : le bail continue avec l'acheteur aux mêmes conditions, sans droit de préemption du locataire en principe. Congé après achat et dépôt de garantie.
Lire la réponse →Pour qui peut-on reprendre un logement loué ?
Congé pour reprise : vous-même, votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin depuis un an, vos ascendants et descendants ou les leurs. Liste limitative.
Lire la réponse →Quand envoyer un congé pour vente au locataire ?
Au moins six mois avant l'échéance en location vide, trois mois en meublé. Offre de vente, délais du locataire et cas de l'achat d'un logement occupé.
Lire la réponse →Que risque un bailleur en cas de congé frauduleux ?
Congé frauduleux pour vendre ou reprendre : amende pénale jusqu'à 6 000 € (30 000 € pour une société) et réparation du préjudice subi par le locataire.
Lire la réponse →Un congé envoyé en retard est-il valable ?
Congé reçu moins de six mois avant l'échéance (trois en meublé) : il ne met pas fin au bail à la date visée. Comment rattraper l'erreur.
Lire la réponse →Bail et loyer
Bail précaire : une convention d'occupation précaire est-elle légale ?
Pour un logement, pas de bail précaire au choix du bailleur : la convention d'occupation précaire exige une circonstance particulière, sinon requalification.
Lire la réponse →Entretien de la chaudière : locataire ou propriétaire ?
Le locataire fait entretenir chaque année la chaudière individuelle, sauf bail contraire. Le propriétaire la remplace si elle est usée et gère la collective.
Lire la réponse →Le locataire ne paie pas les charges : que faire ?
Provisions ou régularisation impayées : vérifiez que les charges sont récupérables et justifiées, puis relancez ou engagez une injonction de payer.
Lire la réponse →Litige entre locataire et propriétaire : qui contacter ?
L'ADIL pour s'informer, la commission de conciliation pour un désaccord, un commissaire de justice et le juge pour un impayé ou une expulsion.
Lire la réponse →Peut-on augmenter le loyer d'un locataire en place ?
Uniquement si le bail prévoit une clause de révision, dans la limite de l'IRL, et jamais pour un logement classé F ou G au diagnostic.
Lire la réponse →Peut-on refuser de renouveler un bail d'habitation ?
Le bailleur ne peut donner congé que pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux, avec un préavis strict. Les trois motifs détaillés.
Lire la réponse →Taxe d'ordures ménagères : le locataire doit-il la payer ?
Oui, par les charges : le propriétaire la paie avec la taxe foncière, puis la récupère sur le locataire au prorata de l'occupation, sans les frais de gestion.
Lire la réponse →Un locataire doit-il payer la taxe d'habitation ?
Non pour sa résidence principale, où elle n'existe plus. Elle reste due sur une résidence secondaire meublée, par celui qui en dispose au 1er janvier.
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