Combien de loyers impayés avant de pouvoir engager l'expulsion ?
Aucun seuil légal : un seul impayé suffit à déclencher la procédure si le bail contient une clause résolutoire. Ce qui compte vraiment.
Lire la réponse →Réponses pratiques
Questions fréquentes des propriétaires bailleurs
36 réponses courtes aux questions concrètes rencontrées par les propriétaires.
Loyers impayés et recouvrement
Faut-il un avocat pour récupérer des loyers impayés ?
Pas toujours : la représentation n'est obligatoire que dans certains cas. Où l'avocat est exigé, et où il change surtout l'issue.
Lire la réponse →La Caf peut-elle payer les loyers impayés ?
Réponse à la question « La Caf peut-elle payer les loyers impayés ? » : règles applicables, démarches et points de vigilance pour le propriétaire bailleur.
Lire la réponse →Le bailleur peut-il refuser un échéancier proposé par le locataire ?
Oui, rien ne l'impose : mais un refus peut peser devant le juge, qui accorde lui-même des délais. Ce qu'il faut mesurer avant de refuser.
Lire la réponse →Le locataire est parti en laissant des impayés : que faire ?
Départ sans préavis et dette impayée : comment sécuriser le logement, chiffrer la créance et engager le recouvrement sans commettre de faute.
Lire la réponse →Peut-on garder le dépôt de garantie pour un loyer impayé ?
Oui, en le retenant sur justificatifs à la restitution, mais pas en le laissant remplacer les derniers loyers pendant le bail.
Lire la réponse →Peut-on réclamer directement à la caution sans poursuivre le locataire ?
Réponse pratique pour le propriétaire : Peut-on réclamer directement à la caution sans poursuivre le locataire ? Règles et points de vigilance.
Lire la réponse →Quel délai pour réclamer des loyers impayés ?
Réponse à la question « Quel délai pour réclamer des loyers impayés ? » : règles applicables, démarches et points de vigilance pour le propriétaire bailleur.
Lire la réponse →Qui paie les frais de commissaire de justice en cas de loyers impayés ?
Réponse pratique pour le propriétaire : Qui paie les frais de commissaire de justice en cas de loyers impayés ? Règles et points de vigilance.
Lire la réponse →Expulsion locative
Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?
Comptez plusieurs mois, souvent plus d'un an : le détail des délais légaux, de l'acte initial au concours de la force publique.
Lire la réponse →Le propriétaire peut-il changer les serrures du logement loué qui ne paie pas ?
Non : changer les serrures sans accord est une violation de domicile, un délit pénal, même après des mois d'impayés. La voie légale.
Lire la réponse →Peut-on couper l'eau ou l'électricité d'un locataire en situation d’impayé ?
Non : couper l'eau ou l'électricité est une voie de fait qui engage la responsabilité civile et pénale du bailleur. Les recours ouverts.
Lire la réponse →Peut-on expulser un locataire avec des enfants ?
Oui si un jugement l'ordonne : la loi ne protège pas spécifiquement les familles, mais le juge peut accorder des délais de relogement.
Lire la réponse →Peut-on expulser un locataire en hiver ?
Réponse à la question « Peut-on expulser un locataire en hiver ? » : règles applicables, démarches et points de vigilance pour le propriétaire bailleur.
Lire la réponse →Peut-on expulser un locataire pour troubles de voisinage ?
Oui, les troubles de voisinage peuvent justifier la résiliation, à condition d'être prouvés et imputables au locataire. Ce qui convainc.
Lire la réponse →Que deviennent les meubles du locataire après l'expulsion ?
Le commissaire de justice les inventorie. Le locataire dispose de deux mois non renouvelables pour les retirer ; passé ce délai, vente aux enchères ou abandon.
Lire la réponse →Que faire si le locataire refuse de partir après le jugement ?
Le jugement ne vaut pas expulsion : il faut un commandement de quitter les lieux, puis le concours de la force publique. Les étapes.
Lire la réponse →Que faire si le préfet refuse le concours de la force publique ?
Le refus n'est pas la fin : il ouvre droit à une indemnisation par l'État, sous conditions de délai et de preuve. La marche à suivre.
Lire la réponse →Quels délais le juge peut-il accorder au locataire ?
Oui, et jusqu'à trois ans dans certains cas, selon la situation du locataire et sa capacité à apurer sa dette. Ce que le juge examine.
Lire la réponse →Squat
Combien de temps pour expulser un squatteur ?
Réponse à la question « Combien de temps pour expulser un squatteur ? » : règles applicables, démarches et points de vigilance pour le propriétaire bailleur.
Lire la réponse →La trêve hivernale protège-t-elle les squatteurs ?
Non, depuis la loi de 2023 : les occupants entrés par voie de fait peuvent être expulsés pendant la trêve, sous certaines conditions.
Lire la réponse →Peut-on expulser soi-même un squatteur ?
Réponse à la question « Peut-on expulser soi-même un squatteur ? » : règles applicables, démarches et points de vigilance pour le propriétaire bailleur.
Lire la réponse →Que risque pénalement un squatteur ?
Réponse à la question « Que risque pénalement un squatteur ? » : règles applicables, démarches et points de vigilance pour le propriétaire bailleur.
Lire la réponse →Quelle différence entre un squatteur et un locataire qui ne paie plus ?
Réponse pratique pour le propriétaire : Quelle différence entre un squatteur et un locataire qui ne paie plus ? Règles et points de vigilance.
Lire la réponse →Congés et fin de bail
Congé pour vente ou vente occupée : quelle différence ?
Le congé pour vente libère le logement et ouvre un droit de préemption ; la vente occupée transfère le bail à l'acquéreur. Les suites.
Lire la réponse →Le locataire doit-il payer le loyer jusqu'à la fin du préavis ?
Oui : le loyer et les charges restent dus jusqu'à la remise effective des clés, même si le locataire a quitté le logement avant.
Lire la réponse →Le locataire peut-il rester après un congé pour vente ?
Un congé irrégulier ne produit aucun effet et le locataire reste dans les lieux. Les points qui rendent un congé pour vente attaquable.
Lire la réponse →Peut-on donner congé à un locataire de plus de 65 ans ?
Oui, mais sous condition de ressources du locataire et, le cas échéant, d'une offre de relogement. Les exceptions tenant au bailleur.
Lire la réponse →Peut-on vendre un logement avec un locataire en place ?
Réponse à la question « Peut-on vendre un logement avec un locataire en place ? » : transfert du bail et points de vigilance pour le propriétaire bailleur.
Lire la réponse →Pour qui peut-on reprendre un logement loué ?
Réponse à la question « Pour qui peut-on reprendre un logement loué ? » : règles applicables, démarches et points de vigilance pour le propriétaire bailleur.
Lire la réponse →Quand envoyer un congé pour vente au locataire ?
Réponse à la question « Quand envoyer un congé pour vente au locataire ? » : règles applicables, démarches et points de vigilance pour le propriétaire bailleur.
Lire la réponse →Que risque un bailleur en cas de congé frauduleux ?
Un congé frauduleux expose à l'annulation, à des dommages-intérêts et à une amende. Ce qui caractérise la fraude aux yeux du juge.
Lire la réponse →Un congé envoyé en retard est-il valable ?
Réponse à la question « Un congé envoyé en retard est-il valable ? » : règles applicables, démarches et points de vigilance pour le propriétaire bailleur.
Lire la réponse →Bail et loyer
Le locataire ne paie pas les charges : que faire ?
Les charges impayées suivent le régime du loyer, mais supposent une régularisation justifiée. Les étapes à respecter avant d'agir.
Lire la réponse →Peut-on augmenter le loyer d'un locataire en place ?
Uniquement si le bail prévoit une clause de révision, dans la limite de l'IRL, et jamais pour un logement classé F ou G au diagnostic.
Lire la réponse →Peut-on refuser de renouveler un bail d'habitation ?
Le bailleur ne peut donner congé que pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux, avec un préavis strict. Les trois motifs détaillés.
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