Le bailleur doit vérifier que les charges sont récupérables et justifiées, puis réclamer au locataire les sommes dues. Une relance ou une mise en demeureMise en demeure : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. est utile, mais n’est pas une condition générale de toute action. La voie dépend ensuite du bail et du montant.
Dans le détail
Les charges récupérables correspondent aux dépenses limitativement prévues par les textes. Lorsque le bail prévoit des provisions, elles font l’objet d’une régularisation annuelle : un mois avant, vous communiquez au locataire le décompte par nature de charges, et les justificatifs restent à sa disposition pendant six mois. Un forfait de charges, possible en meublé, ne donne lieu à aucun complément ni régularisation.
La demande doit distinguer provisions, régularisation, périodes et paiements. Une mise en demeure peut formaliser la réclamation, mais aucun délai légal universel de huit jours ne s’applique à cette lettre. Selon les pièces, le bailleur peut envisager une injonction de payerInjonction de payer : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., une assignationAssignation : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. en paiement ou un commandement visant la clause résolutoire, qui joue aussi pour défaut de paiement des charges aux termes convenus.
Devant le juge des contentieux de la protection, vous pouvez agir sans avocat. En revanche, la régularité du décompte, du commandement et de l’assignation doit être contrôlée. Le juge peut vérifier la dette et accorder des délais dans les conditions légales.
Si la régularisation n’a pas été faite avant la fin de l’année civile suivant celle où les charges étaient exigibles, le locataire peut demander à payer le complément par douzièmes. L’action en paiement se prescrit par trois ans.
Le point de vigilance du bailleur
Ne réclamez que les charges récupérables et documentées. Vérifiez si le bail fonctionne par provisions ou par forfait avant d’annoncer une régularisation ou un complément.
Réunissez le bail, les décomptes, les justificatifs, les provisions appelées et les règlements. Cette base permet de choisir une relance, un recouvrement ou une action sur le bail.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 7, 7-1, 23, 24 et 25-10.