Le bailleur doit vérifier que les charges sont récupérables et justifiées, puis réclamer le solde au locataire. Une relance ou une mise en demeureMise en demeure : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. est utile, mais n’est pas une condition générale de toute action. La voie dépend ensuite du bail et des sommes dues.
Dans le détail
Les charges récupérables correspondent aux dépenses limitativement prévues par les textes. Lorsque le bail prévoit des provisions, elles donnent lieu à régularisation sur justificatifs. Un forfait de charges autorisé en meublé ou en colocationColocation : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation. ne suit pas le même mécanisme et ne donne pas lieu à régularisation annuelle.
La demande doit distinguer provisions, régularisation, périodes et paiements. Une mise en demeure peut formaliser la réclamation, mais aucun délai légal universel de huit jours ne s’applique à cette lettre. Selon les pièces, le bailleur peut envisager une injonction de payerInjonction de payer : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., une assignation en paiement ou un commandement visant la clause résolutoire.
L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection dans les termes généraux affirmés auparavant. En revanche, la régularité du décompte, du commandement et de l’assignation doit être contrôlée. Le juge peut vérifier la dette et accorder des délais dans les conditions légales.
Une régularisation tardive ou très ancienne peut aussi être discutée au regard des justificatifs, de la prescription et des modalités de paiement proposées.
Le point de vigilance du bailleur
Ne réclamez que les charges récupérables et documentées. Vérifiez si le bail fonctionne par provisions ou par forfait avant d’annoncer une régularisation ou un complément.
Réunissez le bail, les décomptes, les justificatifs, les provisions appelées et les règlements. Cette base permet de choisir une relance, un recouvrement ou une action sur le bail.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7