Avocat expulsion locataire
Loyers impayés, occupation sans droit, bail non respecté : Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, accompagne exclusivement les propriétaires bailleurs, de l’analyse du dossier jusqu’à la libération effective des lieux, partout en France.
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Chaque dossier suit un cadre éprouvé. Les délais et l’issue dépendent des faits, des pièces et des décisions du juge. Aucune issue n’est jamais garantie, mais chaque étape est préparée pour éviter les erreurs de forme qui coûtent des mois.
Étape 1
Lecture des pièces (bail, décompte, échanges, actes déjà délivrés) pour identifier la voie adaptée, les délais ouverts et les risques de forme.
Étape 2
Mise en demeure et recherche d'une issue négociée lorsque la situation s'y prête : c'est souvent la voie la plus rapide et la moins coûteuse.
Étape 3
Commandement de payer, assignation devant le juge des contentieux de la protection, audience : le cabinet prépare et suit chaque acte.
Étape 4
Suivi avec le commissaire de justice jusqu'à la libération des lieux, dans le respect strict du cadre légal.
Une expulsion passe toujours par un juge. Voici les étapes d’une procédure pour impayés, le délai que la loi fixe à chacune et ce que le cabinet prend en charge. Pour un congé contesté ou des manquements au bail, l’assignation remplace le commandement de payer ; la suite est la même.
| Étape | Délai fixé par la loi | Ce que fait l’avocate |
|---|---|---|
| Commandement de payer, en cas d'impayés | Six semaines pour payer ; à défaut, la clause résolutoire produit effet | Prépare l'acte avec le commissaire de justice et vérifie ses mentions obligatoires |
| Assignation devant le juge des contentieux de la protection | Notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience ; pour une société bailleresse, deux mois après la saisine de la CCAPEX | Rédige l'assignation, chiffre la dette à jour et réunit les pièces |
| Audience et jugement | Aucun délai légal : le calendrier dépend du tribunal | Vous représente et discute les délais de paiement demandés par le locataire, que le juge peut accorder jusqu'à trois ans |
| Commandement de quitter les lieux | Deux mois, sauf si le juge constate la mauvaise foi de l'occupant ou une entrée par voie de fait | Fait signifier le jugement puis le commandement par le commissaire de justice |
| Délais demandés par l'occupant | D'un mois à un an, si le juge en accorde parce que le relogement ne peut se faire dans des conditions normales | Défend votre dossier : le juge doit aussi tenir compte de votre situation |
| Trêve hivernale | Pas d'expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf pour les personnes entrées dans le domicile d'autrui par voie de fait | Fait avancer la procédure pendant la trêve, pour que tout soit prêt au 1er avril |
| Concours de la force publique | Demandé au préfet par le commissaire de justice ; sans réponse en deux mois, c'est un refus | Suit la demande et, en cas de refus, engage l'indemnisation due par l'État |
Textes : loi du 6 juillet 1989, art. 24 ; Code des procédures civiles d’exécution, art. L. 412-1, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6, L. 153-1 et R. 153-1. Le détail de chaque étape :la procédure d’expulsion, étape par étape.
Recouvrement, résiliation du bail et procédure d'expulsion.
Comprendre cette situation
Voies administrative et judiciaire selon la situation du bien.
Comprendre cette situation
Locataire qui se maintient après congé, fin de bail ou jugement.
Comprendre cette situation
Sous-location non autorisée, dégradations, troubles répétés.
Comprendre cette situation
Faire respecter un congé régulièrement délivré.
Comprendre cette situation
Reprise ou poursuite d'une procédure à n'importe quelle étape.
Comprendre cette situation
Des copies lisibles suffisent pour le premier échange ; gardez les originaux.
Reprendre le logement soi-même
Changer les serrures, couper l'eau ou sortir les meubles : forcer un occupant à partir sans le concours de l'État est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (Code pénal, art. 226-4-2).
Attendre le printemps
La trêve hivernale suspend l'expulsion, pas les actes ni l'audience. Un dossier lancé en novembre avance pendant l'hiver.
Accepter un échéancier oral
Un accord sur la dette doit être écrit, daté et chiffré, sans laisser croire que vous renoncez à la procédure engagée.
Laisser passer le délai de la garantie
L'assurance loyers impayés ou Visale impose souvent une déclaration rapide de l'impayé, faute de quoi la prise en charge peut être refusée.
Le tribunal compétent est celui du lieu du logement. Pour l’expulsion d’un locataire, c’est le juge des contentieux de la protection, devant lequel les parties sont dispensées de constituer avocat : l’avocat que vous choisissez peut donc vous représenter à Marseille, à Lille ou à Saint-Denis de La Réunion, sans confrère sur place (Code de procédure civile, art. 761).
Les actes sont délivrés par un commissaire de justice du secteur du logement. Les échanges avec le cabinet se font par téléphone, en visio ou par courriel ; seuls la remise des clés et l’état des lieux de sortie demandent quelqu’un sur place, et un proche ou une agence peut s’en charger.Comment un avocat mène une expulsion à distance.
Les délais légaux mis bout à bout représentent déjà près de cinq mois : six semaines après le commandement de payer, au moins six semaines entre l'assignation et l'audience, deux mois après le commandement de quitter les lieux. S'y ajoutent le calendrier du tribunal, les délais que le juge peut accorder et la trêve hivernale : une procédure menée jusqu'au bout dure souvent plus d'un an.
L'expulsion elle-même est suspendue du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou entrée dans le domicile d'autrui par voie de fait. La procédure, elle, continue : commandement, assignation et jugement peuvent intervenir pendant la trêve.
Non. Devant le juge des contentieux de la protection, vous pouvez vous défendre seul. L'avocat sert à éviter les erreurs de forme qui font annuler un commandement ou déclarer une assignation irrecevable, et à vous représenter pour que vous n'ayez pas à venir à l'audience.
Non. Un avocat plaide devant tous les tribunaux de France, et la règle qui oblige parfois à prendre un confrère local ne s'applique pas devant le juge des contentieux de la protection. Seul le commissaire de justice est choisi près du logement.
Le cabinet travaille systématiquement au forfait : avant tout engagement, une convention d’honoraires fixe le montant : pas de compteur horaire, aucune surprise en cours de procédure. Le premier échange téléphonique pour évaluer la situation est gratuit.
Les guides et outils gratuits de ce site vous aident à préparer votre dossier ; ils ne remplacent pas l’analyse personnalisée de vos pièces.
Votre avocate
Avocate au Barreau de Paris
Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, passée par des cabinets dédiés au contentieux locatif, Maître Anidjar a fondé son cabinet pour défendre exclusivement les bailleurs. Vous êtes en ligne directe avec elle tout au long de la procédure.
Le tribunal à saisir dépend du lieu où se trouve le bien, pas du vôtre, et la zone tendue comme l'encadrement des loyers ne s'appliquent qu'à certaines communes. Ces pages donnent, ville par ville, la juridiction compétente et les régimes qui s'y appliquent.
Plus la situation dure, plus la dette grandit et plus les délais s’allongent. Décrivez votre dossier en quelques minutes : vous serez recontacté en quelques heures.
Assistant d’orientation
Quelques questions pour mieux comprendre votre situation.
Assistant d’orientation
Orientation générale, pas une consultation juridique