Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Beauvais ?

Tribunal judiciaire de Beauvais, 20 Boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais (accueil : 03 44 79 60 60). Ressort de la cour d'appel d'Amiens ; 392 communes relèvent de cette juridiction.

Qui accorde la force publique pour un logement à Beauvais ?

La préfecture, à Beauvais (Oise). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.

Quel préavis mon locataire de Beauvais doit-il respecter ?

Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Beauvais n'est pas en zone tendue.

Peut-on fixer librement le loyer à Beauvais ?

Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Beauvais, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Beauvais

Un logement loué à Beauvais, dans le département de Oise, relève du Tribunal judiciaire de Beauvais ; l'appel se porte devant la cour d'appel d'Amiens. Que le locataire ne paie plus, qu'il conteste un congé, qu'un occupant soit entré sans titre ou qu'un jugement reste sans effet, Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, conduit la procédure pour le bailleur, à distance, jusqu'à la remise des clés.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Beauvais :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire de Beauvais

20 Boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais

Cour d'appel: Cour d'appel d'Amiens
Ressort: 392 communes
Accueil du tribunal: 03 44 79 60 60
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Méru, Clermont, Liancourt, Saint-Just-en-Chaussée, Mouy et Laigneville, entre autres

Beauvais ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Beauvais, dans la commune même.

Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Beauvais (Oise), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Beauvais (55 550 habitants).

Zone tendue

Beauvais n'est pas en zone tendue

Votre locataire en logement vide doit donc vous prévenir trois mois à l'avance, sauf s'il justifie d'un motif prévu par la loi, comme une mutation, une perte d'emploi, un premier emploi, son état de santé ou l'attribution d'un logement social. En meublé, un mois suffit partout. Et le loyer de relocation n'est pas plafonné au titre de la zone tendue.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Beauvais

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Beauvais : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Beauvais

Avocat loyers impayés à Beauvais

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Beauvais

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Beauvais

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Beauvais

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Beauvais

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Beauvais sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal judiciaire de Beauvais. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Beauvais ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Beauvais comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
Six semaines au moins entre l'assignation et l'audience.
Deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Beauvais

Audience devant le Tribunal judiciaire de Beauvais ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture, à Beauvais (Oise).

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Beauvais

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Beauvais ?: Tribunal judiciaire de Beauvais, 20 Boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais (accueil : 03 44 79 60 60). Ressort de la cour d'appel d'Amiens ; 392 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Beauvais ?: La préfecture, à Beauvais (Oise). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Quel préavis mon locataire de Beauvais doit-il respecter ?: Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Beauvais n'est pas en zone tendue.
Peut-on fixer librement le loyer à Beauvais ?: Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Beauvais, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.