Où se juge une expulsion de locataire à Calais ?

Tribunal de proximité de Calais, 15 Place Crevecoeur, 62100 Calais (accueil : 03 21 36 37 69). Ressort de la cour d'appel de Douai ; 28 communes relèvent de cette juridiction.

À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?

À la préfecture, à Arras (Pas-de-Calais), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.

Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Calais ?

Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Calais n'est pas en zone tendue.

Peut-on fixer librement le loyer à Calais ?

Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Calais, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Calais

À Calais (67 571 habitants, Pas-de-Calais), c'est le Tribunal de proximité de Calais qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Douai. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Calais :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité de Calais

15 Place Crevecoeur, 62100 Calais

Cour d'appel: Cour d'appel de Douai
Rattachée au: Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Ressort: 28 communes
Accueil du tribunal: 03 21 36 37 69
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Marck, Guînes, Coulogne, Sangatte, Coquelles et Les Attaques, entre autres

À Calais, l'audience ne se tient pas au Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer mais dans sa chambre de proximité, sur place. Sa compétence est fixée par décret, commune par commune, et c'est elle qu'il faut saisir ici : une assignation délivrée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi, et par plusieurs mois perdus.

Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Arras (Pas-de-Calais), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Calais (67 571 habitants).

Zone tendue

Calais n'est pas en zone tendue

Hors zone tendue, le droit commun s'applique : trois mois de préavis pour le locataire d'un logement vide, un mois en meublé. Le préavis n'est ramené à un mois que sur justification (premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi qui la suit, état de santé, violences conjugales, RSA ou AAH, attribution d'un logement social), et le loyer de relocation n'est pas plafonné à ce titre.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Calais

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Calais : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Calais

Avocat loyers impayés à Calais

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Calais

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Calais

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Calais

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Calais

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Calais à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Calais ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Calais comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
Six semaines au moins entre l'assignation et l'audience.
Deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Calais

Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal de proximité de Calais.
Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Arras (Pas-de-Calais).

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Calais

Où se juge une expulsion de locataire à Calais ?: Tribunal de proximité de Calais, 15 Place Crevecoeur, 62100 Calais (accueil : 03 21 36 37 69). Ressort de la cour d'appel de Douai ; 28 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?: À la préfecture, à Arras (Pas-de-Calais), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Calais ?: Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Calais n'est pas en zone tendue.
Peut-on fixer librement le loyer à Calais ?: Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Calais, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.