Définitions juridiques vérifiées
Glossaire du propriétaire bailleur
80 définitions pour comprendre les impayés, l’expulsion, le squat, les congés et le bail d’habitation.
Impayés et recouvrement
- acte de cautionnementActe de cautionnement : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.
- assurance loyers impayés (GLI)Assurance loyers impayés (GLI) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.
- avis d'échéanceAvis d'échéance : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.
- caution solidaireCaution solidaire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.
- clause résolutoireClause résolutoire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.
- commandement de payerCommandement de payer : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.
- dépôt de garantieDépôt de garantie : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.
- dette locativeDette locative : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.
- garantie VisaleGarantie Visale : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.
- imputation des paiementsImputation des paiements : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.
- injonction de payerInjonction de payer : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.
- mise en demeureMise en demeure : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.
- prescription des loyersPrescription des loyers : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.
- quittance de loyerQuittance de loyer : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.
- saisie-attributionSaisie-attribution : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.
- surendettement du locataireSurendettement du locataire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.
- taux d'intérêt légalTaux d'intérêt légal : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.
- titre exécutoireTitre exécutoire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement.
Expulsion et procédure
- assignationAssignation : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.
- audienceAudience : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.
- CCAPEXCCAPEX : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.
- commandement de quitter les lieuxCommandement de quitter les lieux : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.
- commissaire de justice (ex-huissier)Commissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.
- concours de la force publiqueConcours de la force publique : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.
- délais de grâce (art. L412-3 CPCE)Délais de grâce (art. L412-3 CPCE) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.
- expulsion locativeExpulsion locative : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.
- indemnité d'occupationIndemnité d'occupation : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.
- juge des contentieux de la protection (JCP)Le JCP juge les litiges locatifs : impayés, résiliation du bail et expulsion. Compétence, saisine et déroulement pour le bailleur.
- jugement d'expulsionJugement d'expulsion : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.
- occupant sans droit ni titreOccupant sans droit ni titre : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.
- procédure oraleProcédure orale : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.
- procès-verbal d'expulsionProcès-verbal d'expulsion : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.
- procès-verbal de carenceProcès-verbal de carence : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.
- reprise des lieuxReprise des lieux : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.
- réquisition de la force publiqueRéquisition de la force publique : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.
- significationSignification : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.
- sursis à l’expulsionSursis à l’expulsion : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.
- trêve hivernaleTrêve hivernale : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.
Squat
- flagranceFlagrance : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux occupations illicites.
- introduction dans le domicile d'autruiIntroduction dans le domicile d'autrui : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux occupations illicites.
- logement vacantLogement vacant : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux occupations illicites.
- maintien dans le domicile d'autruiMaintien dans le domicile d'autrui : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux occupations illicites.
- mise en demeure préfectoraleMise en demeure préfectorale : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux occupations illicites.
- procédure administrative d'évacuation (art. 38 DALO)La procédure de l'article 38 permet au préfet d'ordonner l'évacuation d'un squat en quelques jours, sous conditions strictes de preuve.
- squatSquat : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux occupations illicites.
- violation de domicileViolation de domicile : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux occupations illicites.
Congés et fin de bail
- acte de commissaire de justice (signification du congé)L'acte de commissaire de justice donne date certaine à la signification d'un congé ou d'un commandement, là où la lettre ne suffit pas.
- amende civileAmende civile : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.
- congé frauduleuxCongé frauduleux : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.
- congé pour motif légitime et sérieuxCongé pour motif légitime et sérieux : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.
- congé pour repriseCongé pour reprise : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.
- congé pour venteCongé pour vente : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.
- départ du locataireDépart du locataire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.
- droit de préemption du locataireDroit de préemption du locataire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.
- échéance du bailÉchéance du bail : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.
- état des lieux de sortieÉtat des lieux de sortie : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.
- lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)La LRAR prouve la date de réception, non le contenu du pli. Ce qu'elle établit vraiment, et les actes pour lesquels elle ne suffit pas.
- locataire protégéLocataire protégé : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.
- non-renouvellement du bailNon-renouvellement du bail : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.
- notification du congéNotification du congé : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.
- offre de relogementOffre de relogement : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.
- offre de venteOffre de vente : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.
- préavis (côté bailleur)Préavis (côté bailleur) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.
- préavis réduit (côté locataire)Préavis réduit (côté locataire) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.
- reconduction taciteReconduction tacite : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.
- remise contre récépisséRemise contre récépissé : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.
Bail et fondamentaux
- bail d'habitation loi 1989Bail d'habitation loi 1989 : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation.
- bail meubléBail meublé : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation.
- bail mobilitéBail mobilité : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation.
- bail nuBail nu : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation.
- charges récupérablesCharges récupérables : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation.
- clause de solidaritéClause de solidarité : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation.
- colocationColocation : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation.
- IRL (indice de référence des loyers)IRL (indice de référence des loyers) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation.
- obligations du bailleurObligations du bailleur : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation.
- obligations du locataireObligations du locataire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation.
- régularisation des chargesRégularisation des charges : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation.
- révision du loyerRévision du loyer : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté au bail d’habitation.