Dans le cadre d’un congé pour venteCongé pour vente : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. d’une location nue concernée, le locataire bénéficie en principe d’une priorité pour acheter au prix et aux conditions indiqués. Ce droit ne s’applique pas au congé pour vente d’un meublé et comporte d’autres exceptions légales.
En pratique pour le bailleur
L’offre vaut pendant les deux premiers mois du préavisPréavis (côté bailleur) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. légal. Après acceptation, l’acte doit être signé dans les deux mois, ou quatre mois si l’acceptation prévoit un prêt. Si la vente est finalement consentie à des conditions plus avantageuses pour l’acquéreur, une nouvelle notification vaut offre pendant un mois.
Dans un dossier concret, « droit de préemption du locataire » doit être vérifié à partir du type de bail, de son échéance, du motif, des destinataires et de la réception de l’acte. Contrôlez aussi les mentions, la protection du locataire, les annexes requises et les preuves contemporaines avant toute notification.
À retenir
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Le locataire a un droit de préemption lors d’un congé pour vente.
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Le locataire dispose de deux mois pour notifier son intention d’acheter.
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Le bailleur doit informer le locataire des conditions de vente.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15