L’état des lieux de sortie est un document établi à la fin du bail pour constater l’état du logement au moment du départ du locataireDépart du locataire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs.. Il est comparé à l’état des lieux d’entrée pour déterminer les éventuelles dégradations imputables au locataire. Ce document doit être signé par les deux parties et sert de référence pour la restitution du dépôt de garantieDépôt de garantie : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement..
En pratique pour le bailleur
Pour réaliser un état des lieux de sortie, le bailleur et le locataire conviennent d’un rendez-vous à la fin du bail. En cas de désaccord ou d’absence d’une partie, un commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. peut établir l’état des lieux selon la procédure applicable. Les différences imputables au locataire peuvent justifier des retenues documentées, en tenant compte de la vétusté.
Dans un dossier concret, « état des lieux de sortie » doit être vérifié à partir du type de bail, de son échéance, du motif, des destinataires et de la réception de l’acte. Contrôlez aussi les mentions, la protection du locataire, les annexes requises et les preuves contemporaines avant toute notification.
À retenir
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L’état des lieux de sortie compare l’état du logement à l’entrée et à la sortie.
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Il doit être signé par le bailleur et le locataire.
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Les dégradations peuvent justifier des retenues sur le dépôt de garantie.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3