Responsable du traitement
La responsable du traitement des données collectées sur le site est Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, exerçant en qualité d’entrepreneur individuel, profession libérale, domiciliée 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, SIREN913 674 511. Contact relatif aux données personnelles :[email protected].
Maître Clara Anidjar est à la fois responsable du traitement et unique destinataire des informations saisies dans les formulaires de mise en relation. Les prestataires techniques n’utilisent les données que pour fournir leurs services selon ses instructions et les contrats applicables.
Finalité et base juridique
Le traitement a pour finalité la mise en relation du propriétaire avec Maître Clara Anidjar, la qualification initiale de sa demande et le suivi technique de cette transmission. Il ne sert pas à vendre les coordonnées à des tiers ni à solliciter le prospect pour le compte d’autres cabinets.
La base juridique est le consentement explicite donné au dernier écran du formulaire, conformément à l’article 6, paragraphe 1, a) du règlement général sur la protection des données. La case n’est pas pré-cochée. Le consentement peut être retiré pour l’avenir, sans remettre en cause la licéité du traitement déjà réalisé.
Données collectées
Selon le problème sélectionné, le formulaire peut collecter :
- nom, prénom, email et numéro de téléphone ;
- mode de contact préféré ;
- ville, code postal et type de bien ;
- nature du problème locatif ;
- montant et ancienneté déclarés de la dette ;
- existence déclarée d’un commandement ou d’une assurance loyers impayés ;
- date d’échéance et motif du congé ;
- précisions librement saisies et source de la demande.
Le site ne demande pas de téléverser des pièces lors du premier contact. N’insérez pas dans le champ libre de données sans rapport avec le dossier, de mots de passe, de coordonnées bancaires complètes ou d’informations médicales non nécessaires.
Une mesure d’usage interne enregistre uniquement des événements techniques tels qu’un clic sur un bouton, le démarrage ou l’abandon estimé du formulaire et sa transmission. Ces événements ne contiennent ni coordonnées, ni contenu du dossier, ni identifiant persistant, ni adresse IP conservée par l’application.
Outils générant un document
Les générateurs de mise en demeure et de congé créent le PDF dans le navigateur. Les noms, adresses, motifs et montants utilisés pour ce document ne sont pas envoyés au serveur par la fonction de génération.
Ces générateurs ne programment aucune relance automatique. Pour être recontacté par le cabinet, l’utilisateur doit effectuer une démarche distincte dans le formulaire principal et donner le consentement associé.
Qualification et score d’urgence
Un score technique classe les demandes pour aider le cabinet à prioriser leur lecture. Il utilise des critères déclaratifs tels que dette élevée, ancienneté, absence d’assurance, squat ou échéance proche d’un congé. Ce score ne mesure pas les chances de succès, ne produit aucune décision juridique et ne refuse aucun dossier automatiquement. Une personne examine la demande.
Suites données à votre demande
Après l’envoi du formulaire, une confirmation s’affiche directement sur le site ; vous ne recevrez aucun email automatique. Maître Clara Anidjar vous recontacte personnellement à partir des coordonnées que vous avez fournies.
Destinataire unique et sous-traitants techniques
Le destinataire unique des données au titre de la mise en relation est Maître Clara Anidjar. Les services suivants interviennent techniquement :
- Cloudflare Pages pour l’hébergement et l’exécution du formulaire ;
- Cloudflare KV pour la sauvegarde de secours et les événements techniques de mesure interne ;
- Plausible pour des statistiques agrégées sans cookie publicitaire.
Ces prestataires ne sont pas autorisés à exploiter les demandes pour leur propre prospection. Leurs lieux de traitement et mécanismes de transfert sont décrits dans leur documentation contractuelle et pris en compte pour la protection des données.
Durée de conservation
Les données de mise en relation sont conservées pendant 12 mois à compter de leur transmission, puis supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale, demande anticipée ou nécessité liée à la défense de droits.
Le binding KV applique actuellement une expiration technique d’environ douze mois. Les copies techniques nécessaires à la notification du cabinet doivent suivre une règle cohérente. Si une relation professionnelle est ensuite établie, les données du dossier relèvent d’un traitement distinct et des obligations professionnelles de l’avocate.
Les événements techniques de mesure interne sont supprimés automatiquement après environ 90 jours.
Hébergement et transferts
Cloudflare est un prestataire établi aux États-Unis et peut traiter des données hors de l’Espace économique européen. Lorsque de tels transferts ont lieu, ils sont encadrés par les mécanismes contractuels applicables et les garanties prévues par le RGPD.
Sécurité
Le formulaire utilise HTTPS, une détection par champ leurre, une validation serveur et une sauvegarde KV. Le secret de signature du webhook reste dans l’environnement serveur et n’est jamais exposé au navigateur. L’accès aux comptes doit être protégé par une authentification forte et limité aux personnes autorisées.
Aucun service ne peut garantir un risque nul. En cas d’incident susceptible de porter atteinte aux droits des personnes, la responsable du traitement applique les obligations de documentation, notification et information prévues par le RGPD.
Vos droits
Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, la portabilité lorsque les conditions sont réunies et le retrait de votre consentement. Vous pouvez également vous opposer à un traitement fondé sur une autre base si une telle base est ultérieurement utilisée.
Adressez la demande à[email protected] en précisant l’adresse utilisée dans le formulaire. Une preuve d’identité ne sera demandée que si un doute raisonnable existe, de manière proportionnée. Une réponse est apportée dans les délais prévus par le RGPD.
Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés :cnil.fr/fr/plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Cookies et mesure d’audience
Le site mesure directement, sans cookie et sans identifiant persistant, les clics sur les principaux boutons ainsi que les étapes du formulaire. Cette mesure first-party sert uniquement à comprendre et améliorer le parcours de mise en relation. Elle ne permet pas de suivre une personne entre plusieurs sites.
Plausible peut compléter cette mesure avec des statistiques agrégées sur les pages consultées, sans cookie publicitaire ni suivi entre sites dans la configuration annoncée.
Si la configuration analytique change ou si un service soumis au consentement est ajouté, cette politique et le mécanisme de recueil devront être mis à jour avant son activation.
Mise à jour de la politique
La politique porte la date de validation affichée en tête de page. Toute modification substantielle de finalité, destinataire, durée ou prestataire exige une nouvelle vérification avant publication.