Bibliothèque pratique
Des guides sourcés pour préparer les bonnes questions, relus par Maître Clara Anidjar et datés.
Bail et loyer
IRL du 3e trimestre 2026 : 148,06, soit +1,57 % sur un an. Toutes les valeurs de l'Insee et le calcul de la révision du loyer, pas à pas.
Loyers impayés
Ce qu'une mise en demeure envoyée par un avocat déclenche, les délais légaux qui l'entourent et pourquoi elle ne remplace pas le commandement de payer.
Expulsion
Propriétaire à l'étranger ou loin du logement : un avocat mène l'expulsion sans vous, devant tout tribunal de France. Mandat, honoraires, audience, clés.
Bail et loyer
Grille de vétusté : facultative, choisie à la signature du bail parmi les grilles d'accords collectifs, elle allège les réparations facturées au locataire.
Bail et loyer
Bail vide : 3 ans, ou 6 ans si le bailleur est une société. Meublé : 1 an, 9 mois pour un étudiant. Bail mobilité : 1 à 10 mois. Reconduction et préavis.
Bail et loyer
État des lieux d'entrée : mentions obligatoires, présomption de bon état, recours au commissaire de justice et 10 jours laissés au locataire pour le compléter.
Bail et loyer
À l'échéance, le bail vide est reconduit pour 3 ans (6 pour une personne morale), le meublé pour 1 an, au même loyer. Ce que le bailleur peut changer.
Bail et loyer
Découvrez l'assurance propriétaire non occupant, ses avantages, ses obligations légales et ses limites pour les bailleurs en France.
Bail et loyer
Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le permis de louer, une obligation légale pour certains propriétaires en France.
Bail et loyer
Découvrez le bail mobilité, ses spécificités et ses avantages pour les propriétaires bailleurs en France. Ce guide complet vous informe sur les conditions.
Loyers impayés
Où trouver le cerfa 10842, comment remplir chaque rubrique, et ce que le bailleur atteste, reçoit et doit signaler à la CAF : décence, aide, impayés.
Bail et loyer
Quittance gratuite sur demande, loyer et charges distingués, envoi par e-mail avec l'accord du locataire, reçu si paiement partiel : ce que doit le bailleur.
Bail et loyer
Encadrement des loyers : les territoires où le loyer est plafonné, le complément de loyer, les mentions du bail et l'amende encourue par le bailleur.
Loyers impayés
Le texte en vigueur de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, expliqué : clause résolutoire, commandement de payer à six semaines, CCAPEX, délais du juge.
Bail et loyer
Découvrez les obligations légales et les recours possibles pour un propriétaire face à un locataire sans assurance habitation.
Bail et loyer
Découvrez comment régulariser les charges locatives en tant que propriétaire bailleur en France, en respectant les obligations légales.
Bail et loyer
Découvrez comment gérer les travaux effectués par un locataire sans autorisation, les recours possibles pour le bailleur et les implications légales en France.
Bail et loyer
Dépôt de garantie : montant autorisé, délai d'un ou deux mois pour le rendre, retenues que le bailleur peut justifier et pénalité de 10 % par mois de retard.
Bail et loyer
Sous-location non autorisée : comment la prouver, quelles sanctions demander au juge, résiliation du bail et restitution des sous-loyers, côté bailleur.
Bail et loyer
Abandon du logement par le locataire : constat par commissaire de justice, procédure de reprise des lieux, délais et pièces à réunir, côté bailleur.
Congés
Découvrez les règles et obligations pour donner congé d'un bail meublé en tant que bailleur, incluant les délais, motifs légitimes et exceptions.
Bail et loyer
Clause de révision, calcul avec l'IRL, délai d'un an, gel des logements F et G, colocation et solidarité : les règles du bail que le bailleur doit tenir.
Loyers impayés
Le commandement aux fins de saisie-vente précède la saisie des biens du débiteur : conditions, délai à respecter et suites possibles.
Bail et loyer
Le texte de l'article 1721 du Code civil, expliqué : le bailleur garantit les vices du logement, même ignorés, et indemnise le locataire. Limites et recours.
Congés
Bail commercial : durée de neuf ans, droit au renouvellement, indemnité d'éviction, loyer plafonné, clause résolutoire et droit de préemption, vus du bailleur.
Loyers impayés
L'avis d'échéance n'est pas obligatoire, mais il date la demande et sert de preuve. Ce qu'il doit contenir et comment l'adresser.
Congés
Découvrez comment un propriétaire peut refuser le renouvellement d'un bail commercial, les conditions à respecter et les recours possibles pour le locataire.
Loyers impayés
La caution solidaire engage un tiers au paiement du loyer : conditions de validité de l'acte, étendue réelle de l'engagement, et recours ouverts au bailleur.
Loyers impayés
L'assurance garantie loyers impayés protège le bailleur, mais sous conditions : ce qu'elle couvre, ce qu'elle exclut, et les délais de déclaration à respecter.
Congés
Bail professionnel : le bailleur ne peut donner congé que pour le terme, six mois à l'avance, sans motif ni indemnité. Texte de l'article 57 A et pièges.
Loyers impayés
Distinguer l'usure normale de la dégradation, établir la preuve et retenir le coût sur le dépôt de garantie sans s'exposer à un litige.
Expulsion
Texte de l'article L. 412-3 du CPCE : les délais que le juge peut accorder à l'occupant avant l'expulsion, leur durée, leurs exclusions, la riposte du bailleur.
Congés
La clause de solidarité maintient l'engagement d'un colocataire après son départ, mais dans des limites de temps précises. Lesquelles ?
Congés
Interdiction de louer, gel des loyers, calendrier par classe : ce que la performance énergétique impose désormais au bailleur.
Loyers impayés
Découvrez les différences entre la Garantie Loyers Impayés (GLI), la caution solidaire et le dispositif Visale pour sécuriser vos revenus locatifs.
Congés
La loi du 6 juillet 1989 encadre le bail d'habitation : durée, congé, révision du loyer et protections dont le bailleur doit tenir compte.
Congés
La LRAR ne vaut pas par elle-même : ce qui compte est la date de réception, et ce qu'elle prouve exactement en cas de congé, de mise en demeure ou de litige.
Congés
La remise contre récépissé prouve la date et le destinataire, mais pas le contenu : quand elle suffit, et quand elle ne suffit pas.
Congés
État des lieux de sortie en location meublée : forme, inventaire du mobilier, constat du commissaire de justice, vétusté et délai pour rendre le dépôt.
Loyers impayés
Un commandement signifié hors mains propres reste valable : ce que le commissaire de justice doit accomplir pour que le délai coure.
Loyers impayés
Dégradations des parties communes par un locataire : à qui la charge incombe, comment établir la preuve, et quels recours engager en tant que bailleur.
Loyers impayés
Visale pour le propriétaire : 36 mois d'impayés et 2 mois de dégradations couverts, plafonds de loyer, espace bailleur, délais pour déclarer un impayé.
Congés
Le propriétaire résilie le bail par un congé à l'échéance (reprise, vente, motif sérieux) ou, en cours de bail, pour une faute du locataire, via le juge.
Squat
Ce que le propriétaire peut faire face à un squat, ce qu'il ne doit surtout pas faire, et les preuves à réunir avant toute démarche.
Congés
Diagnostics, notice d'information, état des lieux : les documents que le bailleur doit remettre, et ce qu'il risque à les omettre.
Expulsion
Commandement de payer à six semaines, clause résolutoire obligatoire, délais du juge réduits, mauvaise foi, squat : ce que la loi de 2023 change.
Congés
Ce qu'un avocat en droit immobilier apporte à un propriétaire bailleur, du bail au contentieux, et à quel moment son intervention change l'issue.
Congés
Découvrez comment un propriétaire peut donner congé à son locataire pour motif personnel, les conditions à respecter et les exceptions à connaître.
Congés
Préavis du locataire : 3 mois en location vide, 1 mois en meublé, en zone tendue ou pour mutation, santé, RSA. Point de départ, justificatifs et loyers dus.
Squat
Face à un squat, la voie préfectorale et la voie judiciaire n'ont ni les mêmes conditions ni les mêmes délais. Comment choisir ?
Expulsion
L'assignation ouvre la phase judiciaire : ce qu'elle doit contenir, les délais de notification et les pièces qui font tenir la demande.
Loyers impayés
La clause résolutoire résilie le bail six semaines après un commandement de payer resté sans effet. Quatre cas seulement, et le juge doit la constater.
Expulsion
Ce guide détaille la procédure de réquisition de la force publique pour expulser un locataire, y compris les délais et les recours possibles.
Congés
Guide sur les conditions légales et les précautions à prendre pour un congé pour reprise d'un logement loué, en conformité avec la législation française.
Congés
Le congé pour vente se donne six mois avant l'échéance d'un bail vide et vaut offre de vente au locataire pendant deux mois. Mentions, exceptions, sanctions.
Congés
Guide pour les bailleurs confrontés à la contestation d'un congé : motifs invoqués par le locataire, procédure judiciaire et mesures à envisager.
Expulsion
Guide préventif sur les risques juridiques liés à l'expulsion illégale d'un locataire par un propriétaire sans jugement.
Loyers impayés
Guide juridique pour les propriétaires bailleurs sur l'indemnité d'occupation après résiliation de bail, incluant le calcul, les droits et obligations.
Congés
Guide juridique pour les propriétaires bailleurs sur les conditions et procédures pour donner congé à un locataire protégé de plus de 65 ans.
Squat
La loi du 27 juillet 2023 a renforcé la procédure accélérée contre le squat, sous conditions strictes. Ce qu'elle permet, et ce qu'elle exige.
Expulsion
Trêve hivernale 2026-2027, du 1er novembre au 31 mars : ce qu'elle suspend, ce qu'elle laisse faire au propriétaire, et ses exceptions, dont le squat.
Loyers impayés
Le commandement de payer, signifié par un commissaire de justice, laisse six semaines au locataire. Six mentions obligatoires, la caution, et après ?
Loyers impayés
Votre locataire ne paie plus ? Les 7 étapes du bailleur, les délais légaux et les moyens de récupérer l'argent : garanties, CAF, commandement, saisie.
Expulsion
Expulser un locataire : chaque étape de la procédure, du commandement de payer au concours de la force publique, les délais légaux et les erreurs à éviter.
Assistant d’orientation
Quelques questions pour mieux comprendre votre situation.
Assistant d’orientation
Orientation générale, pas une consultation juridique