En bref. Vous vivez à l’étranger, ou loin du logement loué : un avocat peut mener toute l’expulsion sans que vous vous déplaciez. Il plaide devant n’importe quel tribunal de France, n’a pas besoin de procuration pour vous représenter, et vous signez sa convention d’honoraires en ligne. Le commandement de payerCommandement de payer : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. et l’expulsion sont confiés à un commissaire de justice sur place. Seuls la remise des clés et l’état des lieux demandent quelqu’un sur les lieux, et un proche ou un professionnel peut s’en charger pour vous.
Un propriétaire expatrié, un bailleur qui a hérité d’un appartement dans une autre région, un investisseur qui loue à 600 kilomètres de chez lui : tous se posent la même question quand le loyer cesse d’arriver. Faut-il prendre un avocat sur place, et devra-t-on venir au tribunal ? La réponse tient en quelques règles de procédure, que ce guide détaille étape par étape.
Ce que l’avocat fait sans vous, étape par étape
Une procédure d’expulsion pour impayés suit toujours le même ordre. À chaque étape, voici qui agit et si votre présence est utile.
| Étape | Qui agit | Votre présence |
|---|---|---|
| Commandement de payer | Un commissaire de justice du lieu du logement, mandaté par vous ou par l’avocat | Non |
| AssignationAssignation : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. devant le juge | L’avocat la prépare, le commissaire de justice la délivre | Non |
| Audience | L’avocat vous représente | Non, sauf si le juge ordonne votre venue |
| Commandement de quitter les lieux | Le commissaire de justice, après le jugement | Non |
| Expulsion | Le commissaire de justice, avec la force publique si besoin | Non |
| Reprise du logement et état des lieux | Vous, ou un tiers que vous mandatez | Oui, ou un représentant |
Le commandement de payer est délivré par un commissaire de justice installé près du logement. Vous n’avez pas à le rencontrer : il travaille sur la base du bail et du décompte des sommes dues, que vous lui transmettez par voie électronique, directement ou par l’intermédiaire de votre avocat.
L’expulsion elle-même ne peut avoir lieu qu’après une décision de justice et la significationSignification : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. d’un commandement de quitter les lieux : là encore, c’est le commissaire de justice qui agit, pas le propriétaire.
Un avocat peut-il plaider loin de son cabinet ?
Oui. La loi du 31 décembre 1971 pose le principe : les avocats plaident sans limitation territoriale devant toutes les juridictions. Un avocat inscrit à Paris peut donc défendre un bailleur devant le tribunal de Marseille, de Lille ou de Saint-Denis de La Réunion.
Ce qui est limité, c’est la postulation, c’est-à-dire le fait d’accomplir les actes de procédure au nom d’une partie lorsque l’avocat est obligatoire. Un avocat ne peut postuler que devant les tribunaux du ressort de la cour d’appel où il est installé. Mais cette limite ne concerne pas l’expulsion d’un locataire d’habitation : elle relève du juge des contentieux de la protection, devant lequel les parties sont dispensées de constituer avocat. L’avocat y intervient comme représentant librement choisi, et la question de la postulation ne se pose pas.
Conséquence pratique : inutile de chercher un avocat dans la ville du logement, ni de payer un second avocat sur place. Pour savoir quel tribunal jugera votre affaire, trouvez le tribunal compétent pour votre commune.
Le mandat : pas de procuration, mais une convention d’honoraires
Le code de procédure civile prévoit que celui qui représente une partie doit justifier de son mandat, mais il en dispense expressément l’avocat. Vous n’avez donc ni procuration notariée ni pouvoir légalisé à envoyer depuis l’étranger. Le mandat de représentation emporte pour l’avocat le pouvoir et le devoir d’accomplir les actes de la procédure en votre nom.
Ce qui est obligatoire, c’est la convention d’honoraires. Sauf urgence, l’avocat la conclut par écrit avec son client : elle fixe le montant ou le mode de calcul des honoraires pour les diligences prévisibles, ainsi que les frais envisagés. Un honoraire fixé uniquement selon le résultat est interdit, mais un complément de résultat peut s’ajouter à une rémunération de base.
Cette convention se signe à distance. Le code civil donne à l’écrit électronique la même force probante que le papier, et la signature électronique vaut signature dès lors que le procédé identifie fiablement le signataire et garantit l’intégrité de l’acte.
L’audience : vous n’avez pas à venir
Devant le juge des contentieux de la protection, la procédure est orale : les prétentions sont présentées à l’audience. Lorsque la représentation n’est pas obligatoire, chaque partie peut se défendre elle-même ou se faire représenter, notamment par un avocat. Si vous êtes représenté, c’est votre avocat qui se présente à l’audience et soutient la demande.
Le texte réserve toutefois une faculté au juge : il peut toujours ordonner que les parties se présentent devant lui. Dans un dossier d’impayés documenté, c’est rare, mais votre avocat vous préviendra si le juge le demande, et la date vous laissera le temps de vous organiser.
Si vous n’êtes pas représenté et ne venez pas, en revanche, votre demande risque de ne pas être examinée. Le choix est donc simple quand on vit loin : venir soi-même ou se faire représenter.
Les pièces à réunir à distance
Tout se transmet par voie électronique, à condition que les copies soient lisibles et complètes. Gardez les originaux : l’avocat peut vous les demander si le locataire conteste un document.
- Le bail et ses avenants, avec la clause résolutoireClause résolutoire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. s’il en contient une.
- Le décompte des impayés, mois par mois, en distinguant loyer et charges. Pour le préparer, calculez la dette locative de votre locataire.
- Les relances et échanges avec le locataire : courriels, lettres, messages.
- Le commandement de payer, s’il a déjà été délivré.
- Les garanties : acte de caution, contrat d’assurance loyers impayésAssurance loyers impayés (GLI) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., Visale.
- Vos coordonnées complètes : adresse à l’étranger, courriel et téléphone joignables, car l’assignation doit mentionner le domicile du demandeur.
Sur place : ce que vous pouvez confier à quelqu’un
Deux moments demandent une présence physique : la reprise du logement et l’état des lieux de sortie. La loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’état des lieux est établi par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Un proche, une agence ou un gestionnaire peut donc y procéder pour vous.
C’est ici, et seulement ici, qu’une procuration est utile. Le code civil la définit comme l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’agir en son nom. Rédigez-la précisément : récupérer les clés, établir l’état des lieux, relever les compteurs. Si l’état des lieux ne peut pas être fait à l’amiable, il est dressé par un commissaire de justice, à frais partagés entre bailleur et locataire.
Les erreurs qui coûtent
- Attendre parce qu’on est loin. Chaque mois perdu ajoute un loyer à la dette, et les délais de la procédure ne commencent qu’avec le commandement de payer.
- Faire changer les serrures à distance. Un artisan mandaté par le propriétaire qui reprend le logement sans jugement expose le propriétaire à des poursuites pénales. Pourquoi changer les serrures d’un locataire est interdit.
- Payer deux avocats. Devant le juge des contentieux de la protection, un seul avocat suffit, où qu’il soit installé.
- Laisser un proche plaider à votre place sans pouvoir. Un membre de la famille peut vous représenter devant ce juge, mais il doit justifier d’un pouvoir spécial ; l’avocat, lui, en est dispensé et connaît la procédure.