L’assurance loyers impayés (GLI) est un contrat d’assurance souscrit par le propriétaire bailleur pour se prémunir contre les risques d’impayés de loyers par le locataire. Elle couvre généralement les loyers impayés, les dégradations locatives et les frais de procédure en cas de litige avec le locataire. Cette assurance peut également inclure une garantie contre les départs prématurés du locataire.
En pratique pour le bailleur
Pour souscrire une GLI, le bailleur doit s’assurer que le locataire respecte certains critères de solvabilité, souvent définis par l’assureur. Le coût de cette assurance varie en fonction du montant du loyer et des garanties choisies. En cas d’impayé, le bailleur doit déclarer le sinistre à l’assureur dans les délais prévus par le contrat pour bénéficier de la couverture. La GLI ne dispense pas le bailleur de ses obligations légales envers le locataire, notamment en matière de procédure d’expulsion. Il est important de lire attentivement les conditions générales du contrat pour comprendre les exclusions et les limites de garantie.
Dans un dossier concret, « assurance loyers impayés (GLI) » doit être rapproché du bail, du décompte par échéance, des paiements et des actes délivrés. Vérifiez le fondement de chaque somme, son exigibilité, sa prescription et les garanties mobilisables avant de choisir une relance, un acte de commissaire de justiceL'acte de commissaire de justice donne date certaine à la signification d'un congé ou d'un commandement, là où la lettre ne suffit pas. ou une action judiciaire.
À retenir
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La GLI protège contre les impayés de loyers et les dégradations.
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Elle nécessite des critères de solvabilité pour le locataire.
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Le bailleur doit déclarer rapidement les sinistres pour être indemnisé.