Un avis d’échéance est un document envoyé par le bailleur au locataire pour lui rappeler la date de paiement du loyer et des charges. Il précise généralement le montant total à régler, la date limite de paiement et les modalités de règlement. Bien que non obligatoire, il facilite la gestion des paiements pour les deux parties et peut servir de rappel en cas d’oubli.
En pratique pour le bailleur
L’avis d’échéance est souvent envoyé par courrier ou par voie électronique, selon les modalités convenues entre le bailleur et le locataire. Il est conseillé de l’envoyer suffisamment à l’avance pour permettre au locataire de s’organiser pour le paiement. En cas de non-paiement à la date d’échéance, le bailleur peut envisager des actions telles que la mise en demeureMise en demeure : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. ou le recours à une procédure judiciaire. L’avis d’échéance peut également inclure des informations sur les éventuelles augmentations de loyer ou ajustements de charges. Il est important de conserver une copie de chaque avis envoyé pour des raisons de traçabilité.
Dans un dossier concret, « avis d’échéance » doit être rapproché du bail, du décompte par échéance, des paiements et des actes délivrés. Vérifiez le fondement de chaque somme, son exigibilité, sa prescription et les garanties mobilisables avant de choisir une relance, un acte de commissaire de justiceL'acte de commissaire de justice donne date certaine à la signification d'un congé ou d'un commandement, là où la lettre ne suffit pas. ou une action judiciaire.
À retenir
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L’avis d’échéance n’est pas obligatoire mais recommandé pour une bonne gestion locative.
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Il doit contenir le montant à payer, la date limite et les modalités de paiement.
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Conserver une copie de chaque avis envoyé est conseillé pour le suivi des paiements.