L’acte de commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. peut signifier un congé selon les règles de procédure. La significationSignification : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. fixe une date et décrit ses modalités ; elle peut être valable sans remise personnelle au destinataire. L’ancienne appellation « acte de commissaire de justice » ne doit être conservée qu’à titre historique.
En pratique pour le bailleur
La signification offre une preuve authentique de la date et des diligences personnellement accomplies par le commissaire. Elle n’est pas une preuve « irréfutable » d’une remise personnelle ni de la validité juridique de toutes les mentions. Le bailleur doit transmettre un projet complet suffisamment tôt.
Dans un dossier concret, « acte de commissaire de justice (signification du congé) » doit être vérifié à partir du type de bail, de son échéance, du motif, des destinataires et de la réception de l’acte. Contrôlez aussi les mentions, la protection du locataire, les annexes requises et les preuves contemporaines avant toute notification.
À retenir
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L’acte de commissaire de justice établit la date et les modalités de signification.
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Il est plus coûteux mais offre une garantie supplémentaire.
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Le procès-verbal possède la force probante attachée aux constatations du commissaire.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15