Le congé pour motif légitime et sérieux peut être fondé sur des manquements suffisamment graves du locataire, mais aussi sur d’autres circonstances sérieuses, comme certains projets de restructuration ou de démolition. Le motif doit être indiqué avec précision et reste soumis au contrôle du juge.
En pratique pour le bailleur
Le bailleur notifie le congé dans une forme admise et expose le motif. Les preuves doivent être conservées et communiquées selon les règles procédurales ; le texte n’impose pas nécessairement de joindre toutes les pièces au congé. Cette voie ne doit pas être confondue avec une résiliation engagée avant l’échéance pour impayés.
Dans un dossier concret, « congé pour motif légitime et sérieux » doit être vérifié à partir du type de bail, de son échéance, du motif, des destinataires et de la réception de l’acte. Contrôlez aussi les mentions, la protection du locataire, les annexes requises et les preuves contemporaines avant toute notification.
À retenir
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Le congé doit être justifié par des faits précis et des preuves.
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L’appréciation du caractère légitime et sérieux appartient au juge.
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Le congé peut être contesté par le locataire devant le tribunal.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15