Avocat squat
Un bien occupé sans droit ni titre n'obéit pas aux règles du bail. La loi ouvre au propriétaire une voie rapide, administrative, qui peut aboutir en quelques jours, mais elle est étroite, et un dossier mal qualifié y est refusé. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, identifie la voie praticable et la mène jusqu'à la libération des lieux.
Dans les quarante-huit heures qui suivent l'intrusion, l'occupation est un flagrant délit de violation de domicile : sur plainte du propriétaire, la police peut intervenir et faire sortir les squatteurs sans décision de justice préalable. Passé ce délai, la sortie passe par la mise en demeure du préfet ou par le juge. D'où l'urgence : constater, déposer plainte et réunir les preuves de propriété dès la découverte des faits.
Étape 1
Un squatteur entré par effraction et un locataire qui se maintient après un congé ne relèvent pas du même droit, alors que la situation vécue est identique. Se tromper de qualification, c'est engager une procédure qui sera rejetée et repartir de zéro plusieurs mois plus tard.
Étape 2
Titre de propriété, taxe foncière, factures, constat de commissaire de justice, dépôt de plainte : c'est ce dossier qui décide de la suite. Le préfet et le juge statuent sur pièces, et un dossier incomplet se traduit par un refus sec.
Étape 3
Pour un domicile, le préfet peut mettre les occupants en demeure de partir et faire évacuer sans passer par un juge. Il doit statuer dans un délai bref. C'est la voie la plus rapide du droit français en la matière, et elle ne s'ouvre qu'à des conditions précises.
Étape 4
Local commercial, terrain, logement qui n'est pas un domicile, occupation ancienne : il faut alors une assignation, en référé lorsque l'urgence le permet. Le juge ordonne l'expulsion et fixe l'indemnité d'occupation due pour la période.
Étape 5
Concours de la force publique auprès de la préfecture, et poursuite des infractions commises : violation de domicile, dégradations, filouterie. L'action pénale se mène en parallèle de la reprise des lieux.
La loi du 27 juillet 2023 a étendu la protection au-delà de la résidence principale et alourdi les peines encourues.
Comprendre cette situation
La voie administrative ne s'y applique pas : c'est la voie judiciaire, souvent en référé, qui reprend la main.
Comprendre cette situation
Ce n'est pas un squat au sens juridique, et la confusion coûte des mois de procédure au propriétaire.
Comprendre cette situation
Constat, chiffrage, plainte : les dégradations se réparent devant le juge civil et se sanctionnent au pénal.
Comprendre cette situation
Le silence de l'administration n'est pas la fin du dossier : il ouvre ses propres recours.
Comprendre cette situation
Changer la serrure ou couper l'eau expose le propriétaire à trois ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. C'est le piège le plus fréquent.
Comprendre cette situation
Non lorsque l'occupation résulte d'une entrée par voie de fait dans un domicile : la trêve hivernale ne s'y applique pas, et l'expulsion peut avoir lieu entre le 1er novembre et le 31 mars. La qualification de l'occupation décide donc aussi du calendrier.
Le dépôt de plainte est requis pour la voie administrative et utile dans tous les cas : il date l'occupation, établit la violation de domicile et constitue la première pièce du dossier. Déposée sans attendre, elle ouvre aussi la possibilité d'une intervention en flagrance. Un refus de prise de plainte se contourne par une plainte adressée au procureur.
La qualification de domicile ne dépend pas de la présence de meubles mais de l'usage que le propriétaire fait du bien et de son intention d'y revenir. Un logement vide entre deux locations peut être un domicile ; un logement meublé abandonné depuis des années peut ne pas l'être.
Oui. L'occupant sans titre doit une indemnité d'occupation pour toute la durée pendant laquelle il a privé le propriétaire de son bien, fixée par le juge. Son recouvrement effectif dépend, comme pour un loyer impayé, de la solvabilité de l'occupant.
Le cabinet
Maître Clara Anidjar, avocate au Barreau de Paris, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, a fondé son cabinet pour accompagner les propriétaires bailleurs. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique pour évaluer la situation est gratuit. Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de toute la France.
Assistant d’orientation
Quelques questions pour mieux comprendre votre situation.
Assistant d’orientation
Orientation générale, pas une consultation juridique