Le congé pour vente met fin au bail à son échéance afin de vendre le logement libre. En location nue concernée, il vaut en principe offre au locataire au prix et aux conditions indiqués, et non « aux conditions du marché ». Le délai est de six mois avant l’échéance.
En pratique pour le bailleur
Le congé est notifié dans une forme admise, comporte les mentions et reproductions exigées ainsi que la notice réglementaire. Le locataire peut accepter pendant les deux premiers mois du préavisPréavis (côté bailleur) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux congés locatifs. légal. Le régime de préemption ne s’applique pas au meublé et comporte d’autres exceptions. Des conditions de vente plus avantageuses pour l’acquéreur doivent être renotifiées.
Dans un dossier concret, « congé pour vente » doit être vérifié à partir du type de bail, de son échéance, du motif, des destinataires et de la réception de l’acte. Contrôlez aussi les mentions, la protection du locataire, les annexes requises et les preuves contemporaines avant toute notification.
À retenir
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Le congé pour vente doit respecter un préavis de six mois pour un bail d’habitation non meublé.
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Le locataire dispose d’un droit de préemption pour acheter le bien.
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Le congé doit inclure des mentions obligatoires sur la vente et le droit de préemption.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15