La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui prévoit la résiliation automatique du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations, notamment le paiement du loyer. Elle doit être expressément stipulée dans le contrat de location pour être applicable. En cas de non-respect par le locataire, le bailleur peut demander au tribunal de constater la résiliation du bail.
En pratique pour le bailleur
Pour les bailleurs, la clause résolutoire est un outil juridique permettant de sécuriser le recouvrement des loyers. Elle doit être rédigée de manière claire et précise dans le contrat de bail. En cas de loyers impayés, le bailleur doit d’abord délivrer un commandement de payerCommandement de payer : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. au locataire. Si le locataire ne régularise pas sa situation dans le délai imparti, le bailleur peut saisir le tribunal pour faire constater la résiliation du bail. La clause résolutoire ne s’applique pas automatiquement ; une décision judiciaire est nécessaire pour l’expulsion du locataire. Il est essentiel de respecter les procédures légales pour éviter toute contestation.
Dans un dossier concret, « clause résolutoire » doit être rapproché du bail, du décompte par échéance, des paiements et des actes délivrés. Vérifiez le fondement de chaque somme, son exigibilité, sa prescription et les garanties mobilisables avant de choisir une relance, un acte de commissaire de justiceL'acte de commissaire de justice donne date certaine à la signification d'un congé ou d'un commandement, là où la lettre ne suffit pas. ou une action judiciaire.
À retenir
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La clause résolutoire doit être expressément prévue dans le bail.
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Elle permet la résiliation du bail en cas de manquement du locataire.
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Une décision judiciaire est nécessaire pour l’expulsion.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24