Où se juge une expulsion de locataire à Paris ?

Tribunal judiciaire de Paris, 29-45 Avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris (accueil : 01 44 32 51 51). Ressort de la cour d'appel de Paris.

Qui accorde la force publique pour un logement à Paris ?

La préfecture de police, à Paris (Paris). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.

Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Paris ?

Un mois, Paris étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.

Peut-on fixer librement le loyer à Paris ?

Oui. Paris relève de l'encadrement ELAN sur la Ville de Paris : loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, complément de loyer motivé seulement.

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Paris

À Paris (2 103 778 habitants, Paris), c'est le Tribunal judiciaire de Paris qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Paris. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

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Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Paris :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire de Paris

29-45 Avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris

Cour d'appel: Cour d'appel de Paris
Accueil du tribunal: 01 44 32 51 51
Courriel: [email protected]

Paris ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Paris, dans la commune même.

Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture de police, à Paris (Paris), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Paris, 2 103 778 habitants, code postal 75001 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Paris est en zone tendue

Trois conséquences pour vous. Le préavis du locataire d'un logement vide tombe à un mois, sans motif à fournir (en meublé, il est d'un mois partout). Le loyer d'une relocation est en principe plafonné au loyer du locataire sortant, révisé sur l'indice de référence des loyers. Enfin, un logement laissé vide peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers est encadré à Paris

Paris relève de l'expérimentation ouverte par la loi ELAN sur la Ville de Paris. Le loyer d'un bail neuf ou renouvelé ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer motivé.

Calculer le loyer maximum à Paris →

Avocat pour les bailleurs de Paris

Avocat loyers impayés à Paris

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Paris

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Paris

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Paris

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet à Paris, pour des biens à Paris

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris : votre bien et votre avocate sont dans la même ville. Les rendez-vous se tiennent au cabinet ou à distance, selon ce qui vous arrange. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Paris ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Paris comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Paris

Audience devant le Tribunal judiciaire de Paris ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture de police, à Paris (Paris).
Zone tendue : le locataire qui part de lui-même n'a qu'un mois de préavis.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Paris

Où se juge une expulsion de locataire à Paris ?: Tribunal judiciaire de Paris, 29-45 Avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris (accueil : 01 44 32 51 51). Ressort de la cour d'appel de Paris.
Qui accorde la force publique pour un logement à Paris ?: La préfecture de police, à Paris (Paris). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Paris ?: Un mois, Paris étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Peut-on fixer librement le loyer à Paris ?: Oui. Paris relève de l'encadrement ELAN sur la Ville de Paris : loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, complément de loyer motivé seulement.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.