Avocat expulsion de locataire à Paris

À Paris (2 103 778 habitants, Paris), c'est le Tribunal judiciaire de Paris qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Paris. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Paris :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire de Paris

29-45 Avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris

Cour d'appel: Cour d'appel de Paris
Accueil du tribunal: 01 44 32 51 51
Courriel: [email protected]

Paris ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Paris, dans la commune même.

Dernière étape quand le locataire reste malgré le jugement, le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Paris (Paris), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Paris, 2 103 778 habitants, code postal 75001 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Paris est en zone tendue

Votre locataire peut donc quitter un logement vide avec un préavis d'un mois au lieu de trois, sans avoir à se justifier ; dans un meublé, le préavis est d'un mois partout et la zone tendue n'y change rien. À la relocation, le loyer ne peut en principe pas dépasser celui du locataire précédent, révisé selon l'indice de référence des loyers ; et un logement laissé vacant peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers est encadré à Paris

Paris relève de l'expérimentation ouverte par la loi ELAN sur la Ville de Paris. Le loyer d'un bail neuf ou renouvelé ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer motivé.

Calculer le loyer maximum à Paris →

Avocat pour les bailleurs de Paris

Avocat loyers impayés à Paris

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Paris

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Paris

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Paris

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet à Paris, pour des biens à Paris

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris : votre bien et votre avocate sont dans la même ville. Les rendez-vous se tiennent au cabinet ou à distance, selon ce qui vous arrange. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Questions des bailleurs de Paris

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Paris ?: Tribunal judiciaire de Paris, 29-45 Avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris (accueil : 01 44 32 51 51). Ressort de la cour d'appel de Paris.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?: À la préfecture, à Paris (Paris), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Quel préavis mon locataire de Paris doit-il respecter ?: Un mois, Paris étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Le loyer est-il plafonné à Paris ?: Oui. Paris relève de l'encadrement ELAN sur la Ville de Paris : loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, complément de loyer motivé seulement.

Les textes qui fondent cette page (Code de l'organisation judiciaire, Code des procédures civiles d'exécution, loi du 6 juillet 1989, loi ELAN) sont cités et liés dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026. Tribunal, adresse et communes du ressort : ministère de la Justice, millésime juillet 2026 ; préfecture et population : API Géo.