Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Saint-Maur-des-Fossés ?

Tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, 1 Avenue Gambetta, 94100 Saint-Maur-des-Fossés (accueil : 01 42 83 32 23). Ressort de la cour d'appel de Paris ; 4 communes relèvent de cette juridiction.

Qui accorde la force publique pour un logement à Saint-Maur-des-Fossés ?

La préfecture, à Créteil (Val-de-Marne). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.

Quel préavis mon locataire de Saint-Maur-des-Fossés doit-il respecter ?

Un mois, Saint-Maur-des-Fossés étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.

Le loyer est-il plafonné à Saint-Maur-des-Fossés ?

Pas d'encadrement du niveau des loyers à Saint-Maur-des-Fossés. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Saint-Maur-des-Fossés

À Saint-Maur-des-Fossés (76 572 habitants, Val-de-Marne), c'est le Tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Paris. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Saint-Maur-des-Fossés :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés

1 Avenue Gambetta, 94100 Saint-Maur-des-Fossés

Cour d'appel: Cour d'appel de Paris
Rattachée au: Tribunal judiciaire de Créteil
Ressort: 4 communes
Accueil du tribunal: 01 42 83 32 23
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Créteil, Joinville-le-Pont et Bonneuil-sur-Marne, entre autres

À Saint-Maur-des-Fossés, l'audience ne se tient pas au Tribunal judiciaire de Créteil mais dans sa chambre de proximité, sur place. Sa compétence est fixée par décret, commune par commune, et c'est elle qu'il faut saisir ici : une assignation délivrée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi, et par plusieurs mois perdus.

Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Créteil (Val-de-Marne), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Saint-Maur-des-Fossés, 76 572 habitants, code postal 94100 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Saint-Maur-des-Fossés est en zone tendue

Trois conséquences pour vous. Le préavis du locataire d'un logement vide tombe à un mois, sans motif à fournir (en meublé, il est d'un mois partout). Le loyer d'une relocation est en principe plafonné au loyer du locataire sortant, révisé sur l'indice de référence des loyers. Enfin, un logement laissé vide peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Saint-Maur-des-Fossés

Saint-Maur-des-Fossés ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Saint-Maur-des-Fossés

Avocat loyers impayés à Saint-Maur-des-Fossés

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Saint-Maur-des-Fossés

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Saint-Maur-des-Fossés

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Saint-Maur-des-Fossés

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Saint-Maur-des-Fossés

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Saint-Maur-des-Fossés à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Saint-Maur-des-Fossés ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Saint-Maur-des-Fossés comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
Six semaines au moins entre l'assignation et l'audience.
Deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Saint-Maur-des-Fossés

Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.
Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Créteil (Val-de-Marne).
Zone tendue : un mois de préavis suffit au locataire qui donne congé.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Saint-Maur-des-Fossés

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Saint-Maur-des-Fossés ?: Tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés, 1 Avenue Gambetta, 94100 Saint-Maur-des-Fossés (accueil : 01 42 83 32 23). Ressort de la cour d'appel de Paris ; 4 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Saint-Maur-des-Fossés ?: La préfecture, à Créteil (Val-de-Marne). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Quel préavis mon locataire de Saint-Maur-des-Fossés doit-il respecter ?: Un mois, Saint-Maur-des-Fossés étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Le loyer est-il plafonné à Saint-Maur-des-Fossés ?: Pas d'encadrement du niveau des loyers à Saint-Maur-des-Fossés. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.