Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Aubervilliers ?

Tribunal de proximité d'Aubervilliers, Square Stalingrad, 93300 Aubervilliers (accueil : 01 48 33 76 38). Ressort de la cour d'appel de Paris ; 5 communes relèvent de cette juridiction.

À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?

À la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.

Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Aubervilliers ?

Un mois, Aubervilliers étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.

Peut-on fixer librement le loyer à Aubervilliers ?

Oui. Aubervilliers relève de l'encadrement ELAN sur l'établissement public territorial Plaine Commune : loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, complément de loyer motivé seulement.

Avocat expulsion de locataire à Aubervilliers

Votre bien est situé à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis). La procédure se jugera au Tribunal de proximité d'Aubervilliers, dans le ressort de la cour d'appel de Paris. Loyers impayés, squat, congé contesté, exécution d'un jugement : Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, prend en charge le contentieux locatif du côté du bailleur, à distance partout en France, de l'analyse du dossier jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Aubervilliers :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité d'Aubervilliers

Square Stalingrad, 93300 Aubervilliers

Cour d'appel: Cour d'appel de Paris
Rattachée au: Tribunal judiciaire de Bobigny
Ressort: 5 communes
Accueil du tribunal: 01 48 33 76 38
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: La Courneuve, Stains, Le Bourget et Dugny, entre autres

À Aubervilliers, l'audience ne se tient pas au Tribunal judiciaire de Bobignymais dans sa chambre de proximité, sur place. Sa compétence est fixée par décret, commune par commune, et c'est elle qu'il faut saisir ici : une assignation délivrée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi, et par plusieurs mois perdus.

Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Aubervilliers (88 365 habitants).

Zone tendue

Aubervilliers est en zone tendue

Trois conséquences pour vous. Le préavis du locataire d'un logement vide tombe à un mois, sans motif à fournir (en meublé, il est d'un mois partout). Le loyer d'une relocation est en principe plafonné au loyer du locataire sortant, révisé sur l'indice de référence des loyers. Enfin, un logement laissé vide peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers est encadré à Aubervilliers

Aubervilliers relève de l'expérimentation ouverte par la loi ELAN sur l'établissement public territorial Plaine Commune. Le loyer d'un bail neuf ou renouvelé ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer motivé.

Lire les plafonds sur service-public.fr →

Avocat pour les bailleurs de Aubervilliers

Avocat loyers impayés à Aubervilliers

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Aubervilliers

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Aubervilliers

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Aubervilliers

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Aubervilliers

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Aubervilliers sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal de proximité d'Aubervilliers. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Aubervilliers ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Aubervilliers comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Aubervilliers

Audience devant le Tribunal de proximité d'Aubervilliers ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Zone tendue : le locataire qui part de lui-même n'a qu'un mois de préavis.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Aubervilliers

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Aubervilliers ?: Tribunal de proximité d'Aubervilliers, Square Stalingrad, 93300 Aubervilliers (accueil : 01 48 33 76 38). Ressort de la cour d'appel de Paris ; 5 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?: À la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Aubervilliers ?: Un mois, Aubervilliers étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Peut-on fixer librement le loyer à Aubervilliers ?: Oui. Aubervilliers relève de l'encadrement ELAN sur l'établissement public territorial Plaine Commune : loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, complément de loyer motivé seulement.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.