Non : du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion n’est exécutée, sauf relogement assuré ou squatSquat : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux occupations illicites. d’un domicile. Mais la trêve ne suspend que l’expulsion, pas la procédure : commandement de payerCommandement de payer : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., assignationAssignation : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion., audience, jugement et commandement de quitter les lieux se poursuivent. Lancée en hiver, elle peut être prête pour le 1er avril.
Dans le détail
La trêve hivernale sursoit à toute expulsion non exécutée au 1er novembre, jusqu’au 31 mars. Elle ne joue pas lorsque le relogement des occupants est assuré dans des conditions respectant l’unité et les besoins de la famille, ni pour les personnes entrées dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Rien n’empêche en revanche d’avancer la procédure. Le commandement de payer peut être délivré, puis l’assignation, notifiée au préfet six semaines au moins avant l’audience. Le juge statue, et le jugement est signifié avec le commandement de quitter les lieux. Le délai de deux mois qui suit ce commandement court pendant l’hiver.
Le loyer reste dû tout l’hiver, comme l’indemnité d’occupation une fois le bail résilié : la trêve protège le logement, pas la dette, dont le recouvrement peut se poursuivre.
Concrètement, un commandement de payer délivré en octobre laisse six semaines au locataire. L’assignation suit, et selon le calendrier du tribunal, le jugement peut être rendu puis signifié avant la fin de l’hiver. L’expulsion devient alors possible dès le 1er avril, avec le concours de la force publique si le locataire reste.
Le point de vigilance du bailleur
N’attendez pas le printemps pour agir : chaque mois perdu en hiver repousse d’autant l’expulsion. Et pendant la trêve, ne tentez rien vous-même : changer la serrure ou couper l’eau pour forcer le départ est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Référence juridique
Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 411-1, L. 412-1 et L. 412-6 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 ; code pénal, article 226-4-2.