L’occupation illégale d’un bien immobilier sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire légitime est communément appelée squat. Cette situation implique généralement une entrée par effraction ou l’utilisation de manœuvres frauduleuses pour s’installer dans le bien. Le squat est une infraction pénale qui peut entraîner des procédures d’expulsion.
En pratique pour le bailleur
Pour un propriétaire, la découverte d’un squat peut être une situation stressante et complexe à gérer. Il est essentiel de réagir rapidement en déposant plainte et en fournissant des preuves de propriété pour engager une procédure d’expulsion. La procédure administrative d’évacuation prévue par l’article 38 de la loi DALO permet une intervention rapide des autorités sous certaines conditions. Le préfet peut être saisi pour ordonner l’évacuation des squatteurs, mais cela nécessite de respecter des délais et des conditions strictes. En cas de squat, il est conseillé de consulter un avocat pour s’assurer que toutes les démarches légales sont correctement suivies.
Dans un dossier concret, « squat » dépend des circonstances exactes de l’entrée, de l’usage du local, de la plainte, du constat et des titres disponibles. Distinguez toujours le squat, l’ancien locataire, la personne précédemment hébergée et les autres occupants sans titre avant de choisir la voie préfectorale ou judiciaire.
À retenir
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Le squat est une occupation illégale d’un bien immobilier.
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Une procédure administrative d’évacuation peut être engagée sous certaines conditions.
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Il est crucial de déposer plainte et de prouver la propriété du bien.
Référence juridique
Article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023