L’assignation est l’acte par lequel le demandeur cite son adversaire devant le tribunal. Elle est délivrée par commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion., puis une copie doit être remise au greffe dans le délai applicable pour saisir la juridiction. Délivrance et placement ne doivent pas être confondus.
En pratique pour le bailleur
Dans une procédure pour dette locativeDette locative : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., l’assignation est notifiée électroniquement au représentant de l’État, à la diligence du commissaire de justice, au moins six semaines avant l’audienceAudience : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.. Le placement au greffe, les mentions, les pièces et les délais doivent également être vérifiés ; leur sanction n’est pas uniformément une « nullité ».
Dans un dossier concret, « assignation » doit être rapproché du titre exécutoireTitre exécutoire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., de sa signification, du commandement et des délais applicables. Vérifiez la chronologie, la trêve, les décisions accordant des délais et les diligences du commissaire de justice avant d’en déduire une date de libération des lieux.
À retenir
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L’assignation est le point de départ d’une procédure judiciaire.
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Elle doit être signifiée par un commissaire de justice.
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Respecter les délais et formalités est crucial pour la validité de la procédure.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24