Le commandement de quitter les lieux est délivré par un commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. après un titre exécutoireTitre exécutoire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement. ordonnant l’expulsion. Il ouvre en principe un délai de deux mois, mais ce délai peut être réduit, supprimé, prorogé ou complété par des délais judiciaires selon le dossier.
En pratique pour le bailleur
Le délai court à compter du commandement, non du seul jugement. Si l’occupant reste après les délais applicables, le commissaire de justice adresse la réquisition de force publique au préfet. Le propriétaire ne conduit pas lui-même cette réquisition ni l’expulsion matérielle.
Dans un dossier concret, « commandement de quitter les lieux » doit être rapproché du titre exécutoire, de sa significationSignification : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion., du commandement et des délais applicables. Vérifiez la chronologie, la trêve, les décisions accordant des délais et les diligences du commissaire de justice avant d’en déduire une date de libération des lieux.
À retenir
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Le commandement de quitter les lieux est une étape préalable à l’expulsion forcée.
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Il ouvre un délai de principe de deux mois, avec des exceptions.
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Il doit être signifié par un commissaire de justice.
Référence juridique
Code des procédures civiles d’exécution, article L. 412-1