Le concours de la force publique est l’assistance des forces de l’ordre à l’exécution d’une expulsion. Après le titre, le commandement et les délais applicables, le commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. adresse la réquisition au préfet avec les pièces et difficultés d’exécution.
En pratique pour le bailleur
Deux mois de silence à compter de la réception de la réquisition valent refus implicite ; le préfet n’est pas tenu d’autoriser dans ce délai. Un refus explicite doit être motivé. Le propriétaire peut étudier un recours et une demande indemnitaire contre l’État devant la juridiction administrative.
Dans un dossier concret, « concours de la force publique » doit être rapproché du titre exécutoireTitre exécutoire : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., de sa significationSignification : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion., du commandement et des délais applicables. Vérifiez la chronologie, la trêve, les décisions accordant des délais et les diligences du commissaire de justice avant d’en déduire une date de libération des lieux.
La date de réception de la réquisition est essentielle pour calculer le refus implicite et la période indemnisable.
À retenir
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Le concours de la force publique est nécessaire pour une expulsion forcée.
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Deux mois de silence du préfet valent refus implicite.
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Un refus peut engager la responsabilité de l’État.
Référence juridique
Code des procédures civiles d’exécution, article L. 153-1