Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Saint-Étienne ?

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, Place du Palais de Justice, 42000 Saint-Étienne (accueil : 04 77 43 33 00). Ressort de la cour d'appel de Lyon ; 74 communes relèvent de cette juridiction.

À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?

À la préfecture, à Saint-Étienne (Loire), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.

Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Saint-Étienne ?

Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Saint-Étienne n'est pas en zone tendue.

Le loyer est-il plafonné à Saint-Étienne ?

Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Saint-Étienne, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Avocat expulsion de locataire à Saint-Étienne

Votre bien est situé à Saint-Étienne (Loire). La procédure se jugera au Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, dans le ressort de la cour d'appel de Lyon. Loyers impayés, squat, congé contesté, exécution d'un jugement : Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, prend en charge le contentieux locatif du côté du bailleur, à distance partout en France, de l'analyse du dossier jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Saint-Étienne :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne

Place du Palais de Justice, 42000 Saint-Étienne

Cour d'appel: Cour d'appel de Lyon
Ressort: 74 communes
Accueil du tribunal: 04 77 43 33 00
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Saint-Chamond, Firminy, Rive-de-Gier, Le Chambon-Feugerolles, Roche-la-Molière et Unieux, entre autres

Saint-Étienne ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, dans la commune même.

Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Saint-Étienne (Loire), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Saint-Étienne (173 136 habitants).

Zone tendue

Saint-Étienne n'est pas en zone tendue

Votre locataire en logement vide doit donc vous prévenir trois mois à l'avance, sauf s'il justifie d'un motif prévu par la loi, comme une mutation, une perte d'emploi, un premier emploi, son état de santé ou l'attribution d'un logement social. En meublé, un mois suffit partout. Et le loyer de relocation n'est pas plafonné au titre de la zone tendue.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Saint-Étienne

Saint-Étienne ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Saint-Étienne

Avocat loyers impayés à Saint-Étienne

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Saint-Étienne

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Saint-Étienne

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Saint-Étienne

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Saint-Étienne

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Saint-Étienne à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Saint-Étienne ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Saint-Étienne comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
Six semaines au moins entre l'assignation et l'audience.
Deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Saint-Étienne

Audience devant le Tribunal judiciaire de Saint-Etienne ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture, à Saint-Étienne (Loire).

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Saint-Étienne

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Saint-Étienne ?: Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, Place du Palais de Justice, 42000 Saint-Étienne (accueil : 04 77 43 33 00). Ressort de la cour d'appel de Lyon ; 74 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?: À la préfecture, à Saint-Étienne (Loire), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Saint-Étienne ?: Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Saint-Étienne n'est pas en zone tendue.
Le loyer est-il plafonné à Saint-Étienne ?: Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Saint-Étienne, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.