Le commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. inventorie les biens laissés sur place. La personne expulsée dispose d’un délai non renouvelable de deux mois pour les retirer. Les biens ayant une valeur marchande peuvent ensuite être vendus aux enchères ; les autres sont réputés abandonnés.
Dans le détail
Lors de l’expulsion, le commissaire de justice dresse un procès-verbal comportant l’inventaire des meubles, avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande. Les biens sont remis, aux frais de la personne expulsée, au lieu qu’elle désigne. À défaut de désignation, ils sont laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu approprié. Le procès-verbal indique alors le lieu et les conditions d’accès au local où ils se trouvent.
Le procès-verbal rappelle, en caractères très apparents, le délai non renouvelable de deux mois suivant sa remise ou sa significationSignification : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.. Le commissaire de justice n’en fixe pas librement la durée : elle est fixée par voie réglementaire. La personne expulsée peut contester devant le juge de l’exécution l’absence de valeur marchande retenue dans l’inventaire, dans le délai d’un mois suivant la remise ou la signification du procès-verbal. Cette contestation suspend le délai de deux mois.
À l’expiration des deux mois, les biens de valeur sont vendus aux enchères publiques, comme en matière de saisie-vente. Les autres sont réputés abandonnés. Les papiers et documents personnels suivent un régime distinct : ils sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par le commissaire de justice, puis détruits. Le produit de la vente, après déduction des frais et, s’il y a lieu, de la créance du bailleur, est consigné à la Caisse des dépôts et consignations au profit de la personne expulsée.
Le point de vigilance du bailleur
Le propriétaire ne doit ni entrer dans les lieux avant l’intervention du commissaire de justice, ni déplacer, vendre ou détruire lui-même les biens. Il doit conserver le procès-verbal et laisser le professionnel appliquer la procédure.
Vérifiez la date de remise ou de signification du procès-verbal, le lieu de dépôt et l’inventaire. Ces éléments déterminent le point de départ du délai et le sort de chaque catégorie de biens. Si l’expulsion n’est pas encore exécutée, une avocate peut suivre la procédure jusqu’à la libération des lieux.
Référence juridique
Code des procédures civiles d’exécution, articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 à R. 433-6.