Combien de temps pour expulser un locataire ?

Rarement moins de six mois, et souvent plus d’un an. Les délais légaux s’additionnent : six semaines après le commandement de payerCommandement de payer : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., six semaines au moins avant l’audienceAudience : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion., deux mois après le commandement de quitter les lieuxCommandement de quitter les lieux : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion., puis jusqu’à deux mois de réponse du préfet. Les délais du juge et la trêve hivernale peuvent tout allonger.

Dans le détail

1. Le commandement de payer laisse six semaines au locataire pour régler sa dette, ou le délai stipulé par la clause pour un bail déjà en cours en juillet 2023.
2. L’assignation doit être notifiée au préfet six semaines au moins avant l’audience. Un bailleur social ou une société autre qu’une SCI familiale doit en plus attendre deux mois après avoir saisi la commission de prévention des expulsions. La date d’audience dépend ensuite de l’agenda du tribunal.
3. Le jugement peut accorder au locataire jusqu’à trois ans pour payer s’il a repris le loyer courant, ce qui suspend la résiliation. Le juge peut aussi lui laisser d’un mois à un an pour partir, lorsque son relogement ne peut se faire dans des conditions normales.
4. Le commandement de quitter les lieux est signifié avec le jugement : l’expulsion ne peut avoir lieu que deux mois après, sauf si le juge a constaté la mauvaise foi du locataire. La page sur l’expulsion après le jugement détaille cette étape.
5. La force publique est requise par le commissaire de justice si le locataire reste. Le préfet a deux mois pour répondre, et son silence vaut refus. Un refus ouvre droit à une indemnisation par l’État.

À tout moment, la trêve hivernale suspend l’exécution du 1er novembre au 31 mars : une procédure qui aboutit en novembre attend le printemps.

Le point de vigilance du bailleur

Chaque erreur se paie en mois. Un commandement de payer incomplet est nul, et une assignation non notifiée au préfet dans les délais rend la demande irrecevable : tout est à recommencer. Délivrez le commandement dès le premier impayé, puis faites requérir la force publique dès la fin du délai de deux mois.

Référence juridique

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 24 ; code des procédures civiles d’exécution, articles L. 153-1, L. 412-1, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 et R. 153-1.