Non. Même après des mois d’impayés, changer les serrures pour forcer le locataire à partir est un délit : trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Seul un commissaire de justiceCommissaire de justice (ex-huissier) : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. peut exécuter une décision d’expulsion, au besoin avec le concours de l’État.
Dans le détail
L’article 226-4-2 du code pénal punit le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite, sans avoir obtenu le concours de l’État, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Changer les serrures pour empêcher le locataire de rentrer tombe sous ce texte. Entrer dans le logement par manœuvres ou voies de fait peut en outre constituer une violation de domicileViolation de domicile : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux occupations illicites., punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le locataire garde la jouissance du logement tant qu’une décision de justice n’a pas ordonné son expulsion et qu’elle n’a pas été exécutée par un commissaire de justice, avec le concours de la force publique si nécessaire.
La voie légale commence par un commandement de payer : le locataire dispose de six semaines pour régler sa dette. Faute de paiement, vous assignez devant le juge, qui peut constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion. Un commandement de quitter les lieuxCommandement de quitter les lieux : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion. est ensuite délivré, et l’expulsion n’intervient en principe qu’après deux mois, hors trêve hivernale.
En dehors de l’expulsion, vous ne pouvez reprendre les lieux que si le locataire est parti en rendant les clés, ou si l’abandon du logement a été constaté par un commissaire de justice puis la résiliation du bail constatée par le juge.
Le point de vigilance du bailleur
Toute autre pression pour faire partir le locataire, comme une coupure d’eau ou d’électricité ou des menaces, peut tomber sous le même texte. Le locataire peut aussi vous demander réparation devant le juge civil.
Préparez plutôt votre dossier : bail, décompte de la dette, avis d’échéance et échanges avec le locataire. Le commandement de payer peut être délivré dès le premier impayé.
Référence juridique
Code pénal, articles 226-4 et 226-4-2 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 14-1 et 24 ; code des procédures civiles d’exécution, article L. 412-1.