Oui. Aucun âge n’empêche l’expulsion d’un locataire qui ne paie pas ou qui manque à ses obligations, après un jugement. L’âge protège surtout contre le congé : au-delà de 65 ans, avec des ressources modestes, le bailleur doit proposer un relogement. Le juge en tient aussi compte pour accorder des délais.
Dans le détail
Impayés et manquements : l’âge ne bloque rien. Qu’il ait 65, 70 ou 80 ans, le locataire qui ne paie plus s’expose à la même procédure : commandement de payerCommandement de payer : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté aux impayés et au recouvrement., assignationAssignation : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion., jugement, puis commandement de quitter les lieuxCommandement de quitter les lieux : définition, effets pratiques et points à vérifier pour le propriétaire bailleur confronté à la procédure d’expulsion.. Aucun texte ne réserve un régime particulier aux locataires âgés.
Le congé : la vraie protection. Pour reprendre ou vendre le logement à l’échéance, le bailleur ne peut pas donner congé à un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures au plafond du logement conventionné, sans lui proposer un relogement adapté, à proximité. La règle vaut aussi quand le locataire héberge à sa charge une personne de plus de 65 ans remplissant ces conditions. Elle s’applique en location vide comme en meublé.
Les exceptions. Elle ne joue pas si le bailleur, personne physique, a lui-même plus de 65 ans, ou si ses ressources sont sous le même plafond. Les âges s’apprécient à l’échéance du bail, les ressources à la date du congé.
Les délais. Le juge peut accorder jusqu’à trois ans pour payer la dette, et d’un mois à un an pour quitter les lieux quand le relogement est difficile. Pour fixer ces délais, il tient compte notamment de l’âge et de l’état de santé de chacun, comme pour un locataire handicapé. Et la trêve hivernale s’applique à tous.
Le point de vigilance du bailleur
Avant un congé, vérifiez l’âge du locataire à l’échéance et demandez ses ressources : un congé sans offre de relogement à un locataire protégé est nul. En cas d’impayés, agissez tôt : un juge sera d’autant plus enclin à accorder de longs délais à un locataire âgé que la dette sera ancienne. Une avocate peut intervenir dès le premier loyer impayé.
Référence juridique
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 15 (III), 24 et 25-8 ; code des procédures civiles d’exécution, articles L. 411-1, L. 412-3, L. 412-4 et L. 412-6.