Un logement loué à Nice, dans le département de Alpes-Maritimes, relève du Tribunal judiciaire de Nice ; l'appel se porte devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Que le locataire ne paie plus, qu'il conteste un congé, qu'un occupant soit entré sans titre ou qu'un jugement reste sans effet, Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, conduit la procédure pour le bailleur, à distance, jusqu'à la remise des clés.
C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Nice :
Juridiction compétente
Place du Palais de Justice, 06300 Nice
Nice ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Nice, dans la commune même.
Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Nice (Alpes-Maritimes), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.
Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Nice, 357 737 habitants, code postal 06000 : voici où elle se situe.
Zone tendue
Votre locataire peut donc quitter un logement vide avec un préavis d'un mois au lieu de trois, sans avoir à se justifier ; dans un meublé, le préavis est d'un mois partout et la zone tendue n'y change rien. À la relocation, le loyer ne peut en principe pas dépasser celui du locataire précédent, révisé selon l'indice de référence des loyers ; et un logement laissé vacant peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.
Encadrement des loyers
Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Nice : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.
Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.
Comprendre cette situation
Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.
Comprendre cette situation
Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.
Comprendre cette situation
Commandement de quitter les lieux, puis force publique.
Comprendre cette situation
Le cabinet
Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Nice sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal judiciaire de Nice. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.
Les textes qui fondent cette page (Code de l'organisation judiciaire, Code des procédures civiles d'exécution, loi du 6 juillet 1989, loi ELAN) sont cités et liés dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026. Tribunal, adresse et communes du ressort : ministère de la Justice, millésime juillet 2026 ; préfecture et population : API Géo.
Assistant d’orientation
Quelques questions pour mieux comprendre votre situation.
Assistant d’orientation
Orientation générale, pas une consultation juridique