Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Antibes ?

Tribunal de proximité d'Antibes, 60 Deuxieme Avenue, 06600 Antibes (accueil : 04 92 90 49 80). Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 3 communes relèvent de cette juridiction.

Qui accorde la force publique pour un logement à Antibes ?

La préfecture, à Nice (Alpes-Maritimes). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.

Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Antibes ?

Un mois, Antibes étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.

Le loyer est-il plafonné à Antibes ?

Pas d'encadrement du niveau des loyers à Antibes. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Antibes

Votre bien est situé à Antibes (Alpes-Maritimes). La procédure se jugera au Tribunal de proximité d'Antibes, dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Loyers impayés, squat, congé contesté, exécution d'un jugement : Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, prend en charge le contentieux locatif du côté du bailleur, à distance partout en France, de l'analyse du dossier jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Antibes :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité d'Antibes

60 Deuxieme Avenue, 06600 Antibes

Cour d'appel: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Rattachée au: Tribunal judiciaire de Grasse
Ressort: 3 communes
Accueil du tribunal: 04 92 90 49 80
Courriel: [email protected]

À Antibes, l'audience ne se tient pas au Tribunal judiciaire de Grasse mais dans sa chambre de proximité, sur place. Sa compétence est fixée par décret, commune par commune, et c'est elle qu'il faut saisir ici : une assignation délivrée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi, et par plusieurs mois perdus.

Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Nice (Alpes-Maritimes), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Antibes (77 637 habitants).

Zone tendue

Antibes est en zone tendue

Votre locataire peut donc quitter un logement vide avec un préavis d'un mois au lieu de trois, sans avoir à se justifier ; dans un meublé, le préavis est d'un mois partout et la zone tendue n'y change rien. À la relocation, le loyer ne peut en principe pas dépasser celui du locataire précédent, révisé selon l'indice de référence des loyers ; et un logement laissé vacant peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Antibes

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Antibes : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Antibes

Avocat loyers impayés à Antibes

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Antibes

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Antibes

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Antibes

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Antibes

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Antibes sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal de proximité d'Antibes. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Antibes ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Antibes comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
Six semaines au moins entre l'assignation et l'audience.
Deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Antibes

Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal de proximité d'Antibes.
Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Nice (Alpes-Maritimes).
Zone tendue : un mois de préavis suffit au locataire qui donne congé.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Antibes

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Antibes ?: Tribunal de proximité d'Antibes, 60 Deuxieme Avenue, 06600 Antibes (accueil : 04 92 90 49 80). Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 3 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Antibes ?: La préfecture, à Nice (Alpes-Maritimes). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Antibes ?: Un mois, Antibes étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Le loyer est-il plafonné à Antibes ?: Pas d'encadrement du niveau des loyers à Antibes. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.