Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Antony ?

Tribunal de proximité d'Antony, 1 Place Auguste Mounie, 92160 Antony (accueil : 01 55 59 01 00). Ressort de la cour d'appel de Versailles ; 8 communes relèvent de cette juridiction.

Qui accorde la force publique pour un logement à Antony ?

La préfecture, à Nanterre (Hauts-de-Seine). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.

Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Antony ?

Un mois, Antony étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.

Peut-on fixer librement le loyer à Antony ?

Pas d'encadrement du niveau des loyers à Antony. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Antony

Votre bien est situé à Antony (Hauts-de-Seine). La procédure se jugera au Tribunal de proximité d'Antony, dans le ressort de la cour d'appel de Versailles. Loyers impayés, squat, congé contesté, exécution d'un jugement : Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, prend en charge le contentieux locatif du côté du bailleur, à distance partout en France, de l'analyse du dossier jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Antony :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité d'Antony

1 Place Auguste Mounie, 92160 Antony

Cour d'appel: Cour d'appel de Versailles
Rattachée au: Tribunal judiciaire de Nanterre
Ressort: 8 communes
Accueil du tribunal: 01 55 59 01 00
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Montrouge, Bagneux, Châtenay-Malabry, Le Plessis-Robinson, Fontenay-aux-Roses et Bourg-la-Reine, entre autres

À Antony, l'audience ne se tient pas au Tribunal judiciaire de Nanterre mais dans sa chambre de proximité, sur place. Sa compétence est fixée par décret, commune par commune, et c'est elle qu'il faut saisir ici : une assignation délivrée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi, et par plusieurs mois perdus.

Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Nanterre (Hauts-de-Seine), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Antony, 64 263 habitants, code postal 92160 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Antony est en zone tendue

Pour un bail vide, cela change d'abord le préavis : votre locataire peut partir en vous prévenant un mois à l'avance, sans motif personnel à justifier. Le loyer de relocation est en principe limité au dernier loyer appliqué, révisé selon l'IRL, et la taxe sur les logements vacants peut viser un bien qui reste inoccupé. En meublé, le préavis est d'un mois quelle que soit la commune.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Antony

Antony ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Antony

Avocat loyers impayés à Antony

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Antony

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Antony

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Antony

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Antony

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Antony sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal de proximité d'Antony. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Antony ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Antony comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
Six semaines au moins entre l'assignation et l'audience.
Deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Antony

Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal de proximité d'Antony.
Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Nanterre (Hauts-de-Seine).
Zone tendue : un mois de préavis suffit au locataire qui donne congé.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Antony

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Antony ?: Tribunal de proximité d'Antony, 1 Place Auguste Mounie, 92160 Antony (accueil : 01 55 59 01 00). Ressort de la cour d'appel de Versailles ; 8 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Antony ?: La préfecture, à Nanterre (Hauts-de-Seine). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Antony ?: Un mois, Antony étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Peut-on fixer librement le loyer à Antony ?: Pas d'encadrement du niveau des loyers à Antony. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.