Où se juge une expulsion de locataire à Boulogne-Billancourt ?

Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, 35 Rue Paul Bert, 92100 Boulogne-Billancourt (accueil : 01 46 03 08 17). Ressort de la cour d'appel de Versailles ; 8 communes relèvent de cette juridiction.

À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?

À la préfecture, à Nanterre (Hauts-de-Seine), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.

Quel préavis mon locataire de Boulogne-Billancourt doit-il respecter ?

Un mois, Boulogne-Billancourt étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.

Peut-on fixer librement le loyer à Boulogne-Billancourt ?

Pas d'encadrement du niveau des loyers à Boulogne-Billancourt. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Avocat expulsion de locataire à Boulogne-Billancourt

Votre bien est situé à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine). La procédure se jugera au Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, dans le ressort de la cour d'appel de Versailles. Loyers impayés, squat, congé contesté, exécution d'un jugement : Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, prend en charge le contentieux locatif du côté du bailleur, à distance partout en France, de l'analyse du dossier jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Boulogne-Billancourt :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt

35 Rue Paul Bert, 92100 Boulogne-Billancourt

Cour d'appel: Cour d'appel de Versailles
Rattachée au: Tribunal judiciaire de Nanterre
Ressort: 8 communes
Accueil du tribunal: 01 46 03 08 17
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Saint-Cloud, Sèvres, Chaville, Garches, Ville-d'Avray et Vaucresson, entre autres

À Boulogne-Billancourt, l'audience ne se tient pas au Tribunal judiciaire de Nanterremais dans sa chambre de proximité, sur place. Sa compétence est fixée par décret, commune par commune, et c'est elle qu'il faut saisir ici : une assignation délivrée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi, et par plusieurs mois perdus.

Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Nanterre (Hauts-de-Seine), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Boulogne-Billancourt (119 019 habitants).

Zone tendue

Boulogne-Billancourt est en zone tendue

Pour un bail vide, cela change d'abord le préavis : votre locataire peut partir en vous prévenant un mois à l'avance, sans motif personnel à justifier. Le loyer de relocation est en principe limité au dernier loyer appliqué, révisé selon l'IRL, et la taxe sur les logements vacants peut viser un bien qui reste inoccupé. En meublé, le préavis est d'un mois quelle que soit la commune.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Boulogne-Billancourt

Boulogne-Billancourt ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Boulogne-Billancourt

Avocat loyers impayés à Boulogne-Billancourt

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Boulogne-Billancourt

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Boulogne-Billancourt

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Boulogne-Billancourt

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Boulogne-Billancourt

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Boulogne-Billancourt sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Boulogne-Billancourt ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Boulogne-Billancourt comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
Six semaines au moins entre l'assignation et l'audience.
Deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Boulogne-Billancourt

Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt.
Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Nanterre (Hauts-de-Seine).
Zone tendue : un mois de préavis suffit au locataire qui donne congé.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Boulogne-Billancourt

Où se juge une expulsion de locataire à Boulogne-Billancourt ?: Tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, 35 Rue Paul Bert, 92100 Boulogne-Billancourt (accueil : 01 46 03 08 17). Ressort de la cour d'appel de Versailles ; 8 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?: À la préfecture, à Nanterre (Hauts-de-Seine), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Quel préavis mon locataire de Boulogne-Billancourt doit-il respecter ?: Un mois, Boulogne-Billancourt étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Peut-on fixer librement le loyer à Boulogne-Billancourt ?: Pas d'encadrement du niveau des loyers à Boulogne-Billancourt. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.