Le tribunal du logement, pas celui du propriétaire
Un bailleur qui habite Paris et loue un appartement à Villeurbanne n’assignera pas son locataire à Paris. Pour un litige portant sur un bail d’habitation, la juridiction compétente est celle du lieu où se situe le logement. C’est une règle que l’on découvre souvent trop tard, après avoir préparé un dossier pour le mauvais tribunal, ou pris rendez-vous avec un commissaire de justice dont le ressort ne couvre pas la commune.
Depuis la réforme de 2020, ce litige relève du juge des contentieux de la protection, qui siège au tribunal judiciaire et, pour de nombreuses communes, dans un tribunal de proximité rattaché à ce tribunal judiciaire. La carte judiciaire décide donc, commune par commune, de la salle d’audience où votre dossier sera plaidé. C’est cette carte, publiée par le ministère de la Justice, que l’outil interroge.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité ?
Chaque commune dépend d’un tribunal judiciaire. Dans les ressorts étendus, une partie des affaires, dont les baux d’habitation et les expulsions, se juge dans un tribunal de proximité, plus près des justiciables : c’est l’ancien tribunal d’instance, devenu une chambre détachée du tribunal judiciaire. Lorsque la commune du logement relève d’un tribunal de proximité, c’est lui que l’outil affiche en premier, avec le tribunal judiciaire de rattachement.
Une commune sur quatre environ relève d’un tribunal de proximité. Pour les autres, le juge des contentieux de la protection siège directement au tribunal judiciaire. Dans les deux cas, l’assignation est délivrée par un commissaire de justice, et l’audience se tient devant ce juge, en procédure orale : le bailleur peut se présenter seul, mais la préparation du dossier fait la différence.
Ce que l’outil ne décide pas
L’outil donne la juridiction compétente pour un logement d’habitation loué à titre de résidence. Un bail commercial, un bail professionnel ou un local mixte relèvent du tribunal judiciaire sans passer par le juge des contentieux de la protection, avec d’autres règles de procédure. Une clause du bail ne peut pas déroger à la compétence territoriale au détriment du locataire.
Les adresses et téléphones proviennent de l’annuaire officiel des juridictions ; un tribunal peut avoir déménagé ou modifié ses horaires depuis la dernière mise à jour. Avant un dépôt ou une audience, vérifiez sur le site du tribunal. Et si votre commune a fusionné récemment, cherchez-la par son code postal.
Les erreurs qui coûtent des mois
La première est d’assigner devant le tribunal de son propre domicile, ou devant le tribunal judiciaire alors que la commune relève d’un tribunal de proximité. Le dossier n’est pas perdu, mais il est renvoyé, et le renvoi se compte en mois d’audience, pendant lesquels la dette continue de grossir. La seconde est de confondre le ressort du commissaire de justice, qui délivre l’assignation, et celui du tribunal qui la juge : ce ne sont pas toujours les mêmes limites.
La troisième tient au bail lui-même. Un logement loué meublé à un étudiant, une colocation, un local mixte où le locataire exerce une activité : la qualification du bail décide du juge. Lorsque le doute existe, il vaut mieux le lever avant d’assigner que de le voir tranché à l’audience. Le résultat de l’outil vaut pour un bail d’habitation ordinaire, régi par la loi du 6 juillet 1989 ; pour les autres situations, faites vérifier la juridiction avant d’engager les frais d’acte.
Après le jugement : la préfecture
Le tribunal ordonne l’expulsion ; il ne l’exécute pas. Une fois le jugement signifié et le commandement de quitter les lieux expiré, le commissaire de justice demande le concours de la force publique au préfet du département où se situe le logement. Un silence de deux mois vaut refus, et ouvre droit à une indemnisation par l’État. Ces étapes sont détaillées dans nos guides, et calées sur votre propre calendrier par le simulateur de chronologie.
Que faire maintenant ?
- Notez le tribunal et sa cour d’appel : c’est là que l’assignation sera délivrée, et là que se tiendra l’audience.
- Vérifiez la nature du bail : pour un logement d’habitation, le juge des contentieux de la protection ; pour un bail commercial ou professionnel, le tribunal judiciaire sans ce juge.
- Avant d’assigner, réunissez le bail, le commandement de payer et le décompte à jour : le juge les examinera ligne à ligne.
Documents à préparer
- Le bail et sa clause résolutoire
- Le commandement de payer et sa signification
- Le décompte de la dette, actualisé
- Un justificatif de l’adresse du logement (taxe foncière, acte de propriété)
Questions fréquentes
Quel tribunal saisir pour expulser un locataire ?
Le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la commune du logement : tribunal judiciaire, ou tribunal de proximité lorsque la commune en relève. Jamais le tribunal du domicile du propriétaire. L’outil ci-dessus donne la réponse commune par commune, à partir de la carte judiciaire du ministère de la Justice.
Quelle différence entre tribunal judiciaire et tribunal de proximité ?
Le tribunal de proximité est une chambre détachée du tribunal judiciaire, héritière du tribunal d’instance. Il juge, plus près des justiciables, certaines affaires dont les baux d’habitation et les expulsions. Quand la commune du logement en relève, c’est là que se tient l’audience ; le tribunal judiciaire de rattachement reste la juridiction de référence.
Faut-il un avocat devant le juge des contentieux de la protection ?
Non, la représentation n’est pas obligatoire : la procédure est orale et le bailleur peut se présenter seul. En pratique, le juge vérifie la clause résolutoire, la régularité du commandement et le décompte ; une pièce manquante ou un montant mal imputé renvoie l’affaire de plusieurs mois. L’avocat sécurise ces points et plaide les délais demandés par le locataire.