Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Poitiers ?

Tribunal judiciaire de Poitiers, 4 Bd Marechal de Lattre de Tassigny, 86000 Poitiers (accueil : 05 16 08 06 78). Ressort de la cour d'appel de Poitiers ; 217 communes relèvent de cette juridiction.

À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?

À la préfecture, à Poitiers (Vienne), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.

Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Poitiers ?

Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Poitiers n'est pas en zone tendue.

Peut-on fixer librement le loyer à Poitiers ?

Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Poitiers, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Avocat expulsion de locataire à Poitiers

Votre bien est situé à Poitiers (Vienne). La procédure se jugera au Tribunal judiciaire de Poitiers, dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers. Loyers impayés, squat, congé contesté, exécution d'un jugement : Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, prend en charge le contentieux locatif du côté du bailleur, à distance partout en France, de l'analyse du dossier jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Poitiers :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire de Poitiers

4 Bd Marechal de Lattre de Tassigny, 86000 Poitiers

Cour d'appel: Cour d'appel de Poitiers
Ressort: 217 communes
Accueil du tribunal: 05 16 08 06 78
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Buxerolles, Jaunay-Marigny, Saint-Benoît, Chauvigny, Loudun et Vouneuil-sous-Biard, entre autres

Poitiers ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Poitiers, dans la commune même.

Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Poitiers (Vienne), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Poitiers (89 916 habitants).

Zone tendue

Poitiers n'est pas en zone tendue

Le préavis de départ de votre locataire reste donc de trois mois pour un logement vide, sauf l'un des motifs personnels prévus par la loi : premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi qui la suit, état de santé, violences conjugales, bénéfice du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social. Dans un meublé, le préavis est d'un mois partout. Le loyer de relocation n'est pas plafonné à ce titre.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Poitiers

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Poitiers : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Poitiers

Avocat loyers impayés à Poitiers

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Poitiers

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Poitiers

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Poitiers

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Poitiers

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Poitiers à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Poitiers ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Poitiers comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
Six semaines au moins entre l'assignation et l'audience.
Deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Poitiers

Audience devant le Tribunal judiciaire de Poitiers ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture, à Poitiers (Vienne).

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Poitiers

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Poitiers ?: Tribunal judiciaire de Poitiers, 4 Bd Marechal de Lattre de Tassigny, 86000 Poitiers (accueil : 05 16 08 06 78). Ressort de la cour d'appel de Poitiers ; 217 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?: À la préfecture, à Poitiers (Vienne), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Poitiers ?: Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Poitiers n'est pas en zone tendue.
Peut-on fixer librement le loyer à Poitiers ?: Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Poitiers, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.