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Un locataire ne paie plus ?Appeler 06 69 05 36 90

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Pontault-Combault

À Pontault-Combault (39 096 habitants, Seine-et-Marne), c'est le Tribunal judiciaire de Melun qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Paris. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Locataire menacé d’expulsion ? Maître Anidjar peut aussi vous défendre. Présenter votre situation

Devant quel tribunal se juge votre dossier

C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Pontault-Combault :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire de Melun

2 Avenue du General Leclerc, 77000 Melun

Cour d'appel
Cour d'appel de Paris
Ressort
187 communes
Accueil du tribunal
01 64 79 80 00
Courriel
[email protected]
Même tribunal pour
Melun, Savigny-le-Temple, Dammarie-les-Lys, Combs-la-Ville, Roissy-en-Brie et Ozoir-la-Ferrière, entre autres

Pontault-Combault ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Melun, à Melun.

Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Melun (Seine-et-Marne), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Pontault-Combault, 39 096 habitants, code postal 77340 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Pontault-Combault est en zone tendue

Votre locataire peut donc quitter un logement vide avec un préavis d'un mois au lieu de trois, sans avoir à se justifier ; dans un meublé, le préavis est d'un mois partout et la zone tendue n'y change rien. À la relocation, le loyer ne peut en principe pas dépasser celui du locataire précédent, révisé selon l'indice de référence des loyers ; et un logement laissé vacant peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Pontault-Combault

Pontault-Combault ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Pontault-Combault

Avocat loyers impayés à Pontault-Combault

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Confier ses loyers impayés à une avocate →

Avocat squat et occupation sans droit à Pontault-Combault

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

L'avocate face à un squat →

Congé contesté : faire partir le locataire à Pontault-Combault

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Un congé contesté, avec l'avocate →

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Pontault-Combault

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Obtenir le concours de la force publique →

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Pontault-Combault

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Pontault-Combault à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Pontault-Combault ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Pontault-Combault comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

  • La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
  • L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
  • Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
  • Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Pontault-Combault

  • Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal judiciaire de Melun, à Melun.
  • Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Melun (Seine-et-Marne).
  • Zone tendue : un mois de préavis suffit au locataire qui donne congé.

Le détail étape par étape : les étapes de l'expulsion d'un locataire. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Pontault-Combault

Où se juge une expulsion de locataire à Pontault-Combault ?
Tribunal judiciaire de Melun, 2 Avenue du General Leclerc, 77000 Melun (accueil : 01 64 79 80 00). Ressort de la cour d'appel de Paris ; 187 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?
À la préfecture, à Melun (Seine-et-Marne), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Quel préavis mon locataire de Pontault-Combault doit-il respecter ?
Un mois, Pontault-Combault étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Peut-on fixer librement le loyer à Pontault-Combault ?
Pas d'encadrement du niveau des loyers à Pontault-Combault. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page avocat expulsion locataire,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.