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Un locataire ne paie plus ?Appeler 06 69 05 36 90

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Romainville

À Romainville (37 152 habitants, Seine-Saint-Denis), c'est le Tribunal judiciaire de Bobigny qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Paris. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Locataire menacé d’expulsion ? Maître Anidjar peut aussi vous défendre. Présenter votre situation

Devant quel tribunal se juge votre dossier

C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Romainville :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire de Bobigny

173 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny

Cour d'appel
Cour d'appel de Paris
Ressort
8 communes
Accueil du tribunal
01 48 95 13 93
Courriel
[email protected]
Même tribunal pour
Drancy, Bobigny, Bondy, Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec et Villemomble, entre autres

Romainville ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Bobigny, à Bobigny.

Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Romainville, 37 152 habitants, code postal 93230 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Romainville est en zone tendue

Trois conséquences pour vous. Le préavis du locataire d'un logement vide tombe à un mois, sans motif à fournir (en meublé, il est d'un mois partout). Le loyer d'une relocation est en principe plafonné au loyer du locataire sortant, révisé sur l'indice de référence des loyers. Enfin, un logement laissé vide peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers est encadré à Romainville

Romainville relève de l'expérimentation ouverte par la loi ELAN sur l'établissement public territorial Est Ensemble. Le loyer d'un bail neuf ou renouvelé ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer motivé.

Lire les plafonds sur service-public.fr →

Avocat pour les bailleurs de Romainville

Avocat loyers impayés à Romainville

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Récupérer les loyers impayés avec l'avocate →

Avocat squat et occupation sans droit à Romainville

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Le recours à une avocate en cas de squat →

Congé contesté : faire partir le locataire à Romainville

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Faire partir le locataire après un congé →

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Romainville

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

La force publique pour exécuter le jugement →

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Romainville

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Romainville sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal judiciaire de Bobigny. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Romainville ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Romainville comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

  • La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
  • L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
  • Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
  • Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Romainville

  • Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal judiciaire de Bobigny, à Bobigny.
  • Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
  • Zone tendue : un mois de préavis suffit au locataire qui donne congé.

Le détail étape par étape : les étapes de l'expulsion d'un locataire. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Romainville

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Romainville ?
Tribunal judiciaire de Bobigny, 173 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny (accueil : 01 48 95 13 93). Ressort de la cour d'appel de Paris ; 8 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Romainville ?
La préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Romainville ?
Un mois, Romainville étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Le loyer est-il plafonné à Romainville ?
Oui. Romainville relève de l'encadrement ELAN sur l'établissement public territorial Est Ensemble : loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, complément de loyer motivé seulement.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page avocat expulsion locataire,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.