Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Saint-Ouen-sur-Seine ?

Tribunal de proximité de Saint-Ouen, 4 Rue Diderot, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine (accueil : 01 40 12 50 40). Ressort de la cour d'appel de Paris ; 3 communes relèvent de cette juridiction.

À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?

À la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.

Quel préavis mon locataire de Saint-Ouen-sur-Seine doit-il respecter ?

Un mois, Saint-Ouen-sur-Seine étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.

Le loyer est-il plafonné à Saint-Ouen-sur-Seine ?

Oui. Saint-Ouen-sur-Seine relève de l'encadrement ELAN sur l'établissement public territorial Plaine Commune : loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, complément de loyer motivé seulement.

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Saint-Ouen-sur-Seine

À Saint-Ouen-sur-Seine (53 615 habitants, Seine-Saint-Denis), c'est le Tribunal de proximité de Saint-Ouen qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Paris. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Saint-Ouen-sur-Seine :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité de Saint-Ouen

4 Rue Diderot, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine

Cour d'appel: Cour d'appel de Paris
Rattachée au: Tribunal judiciaire de Bobigny
Ressort: 3 communes
Accueil du tribunal: 01 40 12 50 40
Courriel: [email protected]

À Saint-Ouen-sur-Seine, l'audience ne se tient pas au Tribunal judiciaire de Bobigny mais dans sa chambre de proximité, sur place. Sa compétence est fixée par décret, commune par commune, et c'est elle qu'il faut saisir ici : une assignation délivrée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi, et par plusieurs mois perdus.

Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Saint-Ouen-sur-Seine (53 615 habitants).

Zone tendue

Saint-Ouen-sur-Seine est en zone tendue

Pour un bail vide, cela change d'abord le préavis : votre locataire peut partir en vous prévenant un mois à l'avance, sans motif personnel à justifier. Le loyer de relocation est en principe limité au dernier loyer appliqué, révisé selon l'IRL, et la taxe sur les logements vacants peut viser un bien qui reste inoccupé. En meublé, le préavis est d'un mois quelle que soit la commune.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers est encadré à Saint-Ouen-sur-Seine

Saint-Ouen-sur-Seine relève de l'expérimentation ouverte par la loi ELAN sur l'établissement public territorial Plaine Commune. Le loyer d'un bail neuf ou renouvelé ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer motivé.

Lire les plafonds sur service-public.fr →

Avocat pour les bailleurs de Saint-Ouen-sur-Seine

Avocat loyers impayés à Saint-Ouen-sur-Seine

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Saint-Ouen-sur-Seine

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Saint-Ouen-sur-Seine

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Saint-Ouen-sur-Seine

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Saint-Ouen-sur-Seine

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Saint-Ouen-sur-Seine à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Saint-Ouen-sur-Seine ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Saint-Ouen-sur-Seine comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Saint-Ouen-sur-Seine

Audience devant le Tribunal de proximité de Saint-Ouen ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Zone tendue : le locataire qui part de lui-même n'a qu'un mois de préavis.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Saint-Ouen-sur-Seine

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Saint-Ouen-sur-Seine ?: Tribunal de proximité de Saint-Ouen, 4 Rue Diderot, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine (accueil : 01 40 12 50 40). Ressort de la cour d'appel de Paris ; 3 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?: À la préfecture, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Quel préavis mon locataire de Saint-Ouen-sur-Seine doit-il respecter ?: Un mois, Saint-Ouen-sur-Seine étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Le loyer est-il plafonné à Saint-Ouen-sur-Seine ?: Oui. Saint-Ouen-sur-Seine relève de l'encadrement ELAN sur l'établissement public territorial Plaine Commune : loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, complément de loyer motivé seulement.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.