Où se juge une expulsion de locataire à Saint-Paul ?

Tribunal de proximité de Saint-Paul, 12 Rue Jules Thirel, 97460 Saint-Paul (accueil : 02 62 45 33 50). Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion ; 3 communes relèvent de cette juridiction.

Qui accorde la force publique pour un logement à Saint-Paul ?

La préfecture, à Saint-Denis (La Réunion). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.

Quel préavis mon locataire de Saint-Paul doit-il respecter ?

Un mois, Saint-Paul étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.

Le loyer est-il plafonné à Saint-Paul ?

Pas d'encadrement du niveau des loyers à Saint-Paul. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Avocat expulsion de locataire à Saint-Paul

Un logement loué à Saint-Paul, dans le département de La Réunion, relève du Tribunal de proximité de Saint-Paul ; l'appel se porte devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion. Que le locataire ne paie plus, qu'il conteste un congé, qu'un occupant soit entré sans titre ou qu'un jugement reste sans effet, Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, conduit la procédure pour le bailleur, à distance, jusqu'à la remise des clés.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Saint-Paul :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité de Saint-Paul

12 Rue Jules Thirel, 97460 Saint-Paul

Cour d'appel: Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion
Rattachée au: Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion
Ressort: 3 communes
Accueil du tribunal: 02 62 45 33 50
Courriel: [email protected]

À Saint-Paul, l'audience ne se tient pas au Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunionmais dans sa chambre de proximité, sur place. Sa compétence est fixée par décret, commune par commune, et c'est elle qu'il faut saisir ici : une assignation délivrée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi, et par plusieurs mois perdus.

Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Saint-Denis (La Réunion), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Saint-Paul, 108 088 habitants, code postal 97411 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Saint-Paul est en zone tendue

Votre locataire peut donc quitter un logement vide avec un préavis d'un mois au lieu de trois, sans avoir à se justifier ; dans un meublé, le préavis est d'un mois partout et la zone tendue n'y change rien. À la relocation, le loyer ne peut en principe pas dépasser celui du locataire précédent, révisé selon l'indice de référence des loyers ; et un logement laissé vacant peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Saint-Paul

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Saint-Paul : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Saint-Paul

Avocat loyers impayés à Saint-Paul

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Saint-Paul

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Saint-Paul

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Saint-Paul

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Saint-Paul

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Saint-Paul à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Saint-Paul ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Saint-Paul comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Saint-Paul

Audience devant le Tribunal de proximité de Saint-Paul ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture, à Saint-Denis (La Réunion).
Zone tendue : le locataire qui part de lui-même n'a qu'un mois de préavis.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Saint-Paul

Où se juge une expulsion de locataire à Saint-Paul ?: Tribunal de proximité de Saint-Paul, 12 Rue Jules Thirel, 97460 Saint-Paul (accueil : 02 62 45 33 50). Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion ; 3 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Saint-Paul ?: La préfecture, à Saint-Denis (La Réunion). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Quel préavis mon locataire de Saint-Paul doit-il respecter ?: Un mois, Saint-Paul étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Le loyer est-il plafonné à Saint-Paul ?: Pas d'encadrement du niveau des loyers à Saint-Paul. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.