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Un locataire ne paie plus ?Appeler 06 69 05 36 90

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à La Possession

Un logement loué à La Possession, dans le département de La Réunion, relève du Tribunal de proximité de Saint-Paul ; l'appel se porte devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion. Que le locataire ne paie plus, qu'il conteste un congé, qu'un occupant soit entré sans titre ou qu'un jugement reste sans effet, Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, conduit la procédure pour le bailleur, à distance, jusqu'à la remise des clés.

Locataire menacé d’expulsion ? Maître Anidjar peut aussi vous défendre. Présenter votre situation

Devant quel tribunal se juge votre dossier

C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à La Possession :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité de Saint-Paul

12 Rue Jules Thirel, 97460 Saint-Paul

Cour d'appel
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion
Rattachée au
Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion
Ressort
3 communes
Accueil du tribunal
02 62 45 33 50
Courriel
[email protected]

Le bien est à La Possession, mais l'audience se tient à Saint-Paul : c'est là que siège la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion, compétente pour votre commune. Une assignation délivrée ailleurs se solde par un renvoi.

Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Saint-Denis (La Réunion), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. La Possession, 36 568 habitants, code postal 97419 : voici où elle se situe.

Zone tendue

La Possession est en zone tendue

Votre locataire peut donc quitter un logement vide avec un préavis d'un mois au lieu de trois, sans avoir à se justifier ; dans un meublé, le préavis est d'un mois partout et la zone tendue n'y change rien. À la relocation, le loyer ne peut en principe pas dépasser celui du locataire précédent, révisé selon l'indice de référence des loyers ; et un logement laissé vacant peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à La Possession

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à La Possession : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de La Possession

Avocat loyers impayés à La Possession

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Le recouvrement des loyers impayés par l'avocate →

Avocat squat et occupation sans droit à La Possession

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Faire évacuer un logement squatté avec l'avocate →

Congé contesté : faire partir le locataire à La Possession

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Faire respecter un congé avec l'avocate →

Faire exécuter un jugement d'expulsion à La Possession

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Le concours de la force publique, étape par étape →

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à La Possession

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de La Possession à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à La Possession ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à La Possession comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

  • La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
  • L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
  • Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
  • Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à La Possession

  • Le reste du délai dépend du calendrier du Tribunal de proximité de Saint-Paul, à Saint-Paul.
  • Concours de la force publique accordé par la préfecture, à Saint-Denis (La Réunion).
  • Zone tendue : un mois de préavis suffit au locataire qui donne congé.

Le détail étape par étape : les étapes de l'expulsion d'un locataire. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de La Possession

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à La Possession ?
Tribunal de proximité de Saint-Paul, 12 Rue Jules Thirel, 97460 Saint-Paul (accueil : 02 62 45 33 50). Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion ; 3 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?
À la préfecture, à Saint-Denis (La Réunion), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte La Possession ?
Un mois, La Possession étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Peut-on fixer librement le loyer à La Possession ?
Pas d'encadrement du niveau des loyers à La Possession. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités sur la page avocat expulsion locataire, section « Base légale »,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.