C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à La Possession :
Juridiction compétente
Tribunal de proximité de Saint-Paul
12 Rue Jules Thirel, 97460 Saint-Paul
- Cour d'appel
- Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion
- Rattachée au
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion
- Ressort
- 3 communes
- Accueil du tribunal
- 02 62 45 33 50
Le bien est à La Possession, mais l'audience se tient à Saint-Paul : c'est là que siège la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion, compétente pour votre commune. Une assignation délivrée ailleurs se solde par un renvoi.
Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Saint-Denis (La Réunion), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.