Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Saint-André ?

Tribunal de proximité de Saint-Benoit, 2 et 4 Rue Philibert, 97470 Saint-Benoît (accueil : 02 62 50 37 29). Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion ; 6 communes relèvent de cette juridiction.

Qui accorde la force publique pour un logement à Saint-André ?

La préfecture, à Saint-Denis (La Réunion). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.

Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Saint-André ?

Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Saint-André n'est pas en zone tendue.

Le loyer est-il plafonné à Saint-André ?

Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Saint-André, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Saint-André

À Saint-André (58 885 habitants, La Réunion), c'est le Tribunal de proximité de Saint-Benoit qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Saint-André :

Juridiction compétente

Tribunal de proximité de Saint-Benoit

2 et 4 Rue Philibert, 97470 Saint-Benoît

Cour d'appel: Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion
Rattachée au: Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion
Ressort: 6 communes
Accueil du tribunal: 02 62 50 37 29
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Saint-Benoît, Bras-Panon, Salazie, La Plaine-des-Palmistes et Sainte-Rose, entre autres

Le bien est à Saint-André, mais l'audience se tient à Saint-Benoît : c'est là que siège la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion, compétente pour votre commune. Une assignation délivrée ailleurs se solde par un renvoi.

Le tribunal ne fait pas sortir le locataire lui-même. Pour une expulsion avec la police ou la gendarmerie, c'est la préfecture, à Saint-Denis (La Réunion), qui accorde ou refuse le concours de la force publique, sur réquisition du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Saint-André, 58 885 habitants, code postal 97440 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Saint-André n'est pas en zone tendue

Le préavis de départ de votre locataire reste donc de trois mois pour un logement vide, sauf l'un des motifs personnels prévus par la loi : premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi qui la suit, état de santé, violences conjugales, bénéfice du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social. Dans un meublé, le préavis est d'un mois partout. Le loyer de relocation n'est pas plafonné à ce titre.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Saint-André

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Saint-André : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Saint-André

Avocat loyers impayés à Saint-André

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Saint-André

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Saint-André

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Saint-André

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Saint-André

Le cabinet est établi 89 avenue de Villiers, 75017 Paris et suit les dossiers de Saint-André à distance : échanges par téléphone et en visioconférence, actes délivrés sur place par un commissaire de justice du ressort, et représentation devant le tribunal compétent. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Saint-André ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Saint-André comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Saint-André

Audience devant le Tribunal de proximité de Saint-Benoit, à Saint-Benoît ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture, à Saint-Denis (La Réunion).

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Saint-André

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Saint-André ?: Tribunal de proximité de Saint-Benoit, 2 et 4 Rue Philibert, 97470 Saint-Benoît (accueil : 02 62 50 37 29). Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion ; 6 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Saint-André ?: La préfecture, à Saint-Denis (La Réunion). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Combien de temps de préavis pour un locataire qui quitte Saint-André ?: Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Saint-André n'est pas en zone tendue.
Le loyer est-il plafonné à Saint-André ?: Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Saint-André, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.