Où se juge une expulsion de locataire à Mamoudzou ?

Tribunal judiciaire de Mamoudzou, Route Nationale 1 Kaweni, 97600 Mamoudzou (accueil : 02 69 61 11 15). Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion ; 17 communes relèvent de cette juridiction.

À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?

À la préfecture, à Mamoudzou (Mayotte), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.

Quel préavis mon locataire de Mamoudzou doit-il respecter ?

Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Mamoudzou n'est pas en zone tendue.

Le loyer est-il plafonné à Mamoudzou ?

Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Mamoudzou, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Mamoudzou

À Mamoudzou (71 437 habitants, Mayotte), c'est le Tribunal judiciaire de Mamoudzou qui tranche les litiges entre bailleur et locataire, sous le contrôle de la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion. Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, représente les propriétaires dans ces dossiers, impayés, squat, congé ou exécution forcée, et les suit à distance depuis Paris, jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Mamoudzou :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire de Mamoudzou

Route Nationale 1 Kaweni, 97600 Mamoudzou

Cour d'appel: Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion
Ressort: 17 communes
Accueil du tribunal: 02 69 61 11 15
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Koungou, Dzaoudzi, Dembeni, Bandraboua, Tsingoni et Pamandzi, entre autres

Mamoudzou ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Mamoudzou, dans la commune même.

Le concours de la force publique ne se demande pas au tribunal mais à la préfecture, à Mamoudzou (Mayotte), par l'intermédiaire du commissaire de justice chargé de l'exécution.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Mamoudzou (71 437 habitants).

Zone tendue

Mamoudzou n'est pas en zone tendue

Votre locataire en logement vide doit donc vous prévenir trois mois à l'avance, sauf s'il justifie d'un motif prévu par la loi, comme une mutation, une perte d'emploi, un premier emploi, son état de santé ou l'attribution d'un logement social. En meublé, un mois suffit partout. Et le loyer de relocation n'est pas plafonné au titre de la zone tendue.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Mamoudzou

Mamoudzou ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Mamoudzou

Avocat loyers impayés à Mamoudzou

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Mamoudzou

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Mamoudzou

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Mamoudzou

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Mamoudzou

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Mamoudzou sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal judiciaire de Mamoudzou. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Mamoudzou ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Mamoudzou comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Mamoudzou

Audience devant le Tribunal judiciaire de Mamoudzou ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture, à Mamoudzou (Mayotte).

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Mamoudzou

Où se juge une expulsion de locataire à Mamoudzou ?: Tribunal judiciaire de Mamoudzou, Route Nationale 1 Kaweni, 97600 Mamoudzou (accueil : 02 69 61 11 15). Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion ; 17 communes relèvent de cette juridiction.
À quelle préfecture demander le concours de la force publique ?: À la préfecture, à Mamoudzou (Mayotte), par le commissaire de justice chargé de l'exécution, une fois le commandement de quitter les lieux expiré.
Quel préavis mon locataire de Mamoudzou doit-il respecter ?: Trois mois pour un logement vide, un mois en meublé ou pour l'un des motifs légaux de préavis réduit : Mamoudzou n'est pas en zone tendue.
Le loyer est-il plafonné à Mamoudzou ?: Non. Pas d'encadrement du niveau des loyers à Mamoudzou, et le loyer d'un premier bail est libre. À la relocation, seul un logement classé F ou G au DPE ne peut pas dépasser le loyer du locataire précédent.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.