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Un locataire ne paie plus ?Appeler 06 69 05 36 90

Avocat expulsion de locataire et loyers impayés à Sainte-Marie

Un logement loué à Sainte-Marie, dans le département de La Réunion, relève du Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion ; l'appel se porte devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion. Que le locataire ne paie plus, qu'il conteste un congé, qu'un occupant soit entré sans titre ou qu'un jugement reste sans effet, Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, conduit la procédure pour le bailleur, à distance, jusqu'à la remise des clés.

Locataire menacé d’expulsion ? Maître Anidjar peut aussi vous défendre. Présenter votre situation

Devant quel tribunal se juge votre dossier

Les litiges entre bailleur et locataire d'un logement relèvent du juge des contentieux de la protection, et la juridiction compétente est celle du lieu où se trouve le bien, et non celle du domicile du bailleur. Pour un logement situé à Sainte-Marie :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion

Avenue Desbassyns, 97400 Saint-Denis

Cour d'appel
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion
Ressort
8 communes
Accueil du tribunal
02 62 40 23 45
Courriel
[email protected]

Sainte-Marie ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion, à Saint-Denis.

Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Saint-Denis (La Réunion), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Deux régimes du droit de la location ne s'appliquent qu'à certaines communes, et changent ce que vous pouvez demander à votre locataire. Voici ce qu'il en est à Sainte-Marie (37 093 habitants).

Zone tendue

Sainte-Marie est en zone tendue

Votre locataire peut donc quitter un logement vide avec un préavis d'un mois au lieu de trois, sans avoir à se justifier ; dans un meublé, le préavis est d'un mois partout et la zone tendue n'y change rien. À la relocation, le loyer ne peut en principe pas dépasser celui du locataire précédent, révisé selon l'indice de référence des loyers ; et un logement laissé vacant peut être soumis à la taxe sur les logements vacants.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Sainte-Marie

Sainte-Marie ne fait pas partie des territoires où la loi ELAN plafonne les loyers par arrêté préfectoral. Le loyer d'un premier bail s'y fixe librement, sous les seules règles du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Sainte-Marie

Avocat loyers impayés à Sainte-Marie

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Confier ses loyers impayés à une avocate →

Avocat squat et occupation sans droit à Sainte-Marie

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

L'avocate face à un squat →

Congé contesté : faire partir le locataire à Sainte-Marie

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Un congé contesté, avec l'avocate →

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Sainte-Marie

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Obtenir le concours de la force publique →

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Sainte-Marie

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Sainte-Marie sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion. Maître Anidjar, ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, plaide devant les juridictions françaises et suit votre dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention, avant tout engagement ; le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Sainte-Marie ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Sainte-Marie comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

  • La clause résolutoire joue six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
  • L'assignation précède l'audience d'au moins six semaines.
  • Le locataire a ensuite deux mois à compter du commandement de quitter les lieux.
  • Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Sainte-Marie

  • Audience devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion, à Saint-Denis ; son calendrier fait le reste du délai.
  • Force publique demandée à la préfecture, à Saint-Denis (La Réunion).
  • Zone tendue : le locataire qui part de lui-même n'a qu'un mois de préavis.

Le détail étape par étape : les étapes de l'expulsion d'un locataire. Tout part d'un loyer impayé ? Que faire face à un loyer impayé, étape par étape. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Sainte-Marie

Quel tribunal saisir pour expulser un locataire à Sainte-Marie ?
Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion, Avenue Desbassyns, 97400 Saint-Denis (accueil : 02 62 40 23 45). Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion ; 8 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Sainte-Marie ?
La préfecture, à Saint-Denis (La Réunion). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Quel préavis mon locataire de Sainte-Marie doit-il respecter ?
Un mois, Sainte-Marie étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Le loyer est-il plafonné à Sainte-Marie ?
Pas d'encadrement du niveau des loyers à Sainte-Marie. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page avocat expulsion locataire,relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.