C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Salon-de-Provence :
Juridiction compétente
Tribunal de proximité de Salon-de-Provence
481 Boulevard de la Republique, 13300 Salon-de-Provence
- Cour d'appel
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Rattachée au
- Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
- Ressort
- 17 communes
- Accueil du tribunal
- 04 90 56 05 46
- Même tribunal pour
- Pélissanne, Lambesc, Lançon-Provence, La Fare-les-Oliviers, Velaux et Saint-Cannat, entre autres
À Salon-de-Provence, l'audience ne se tient pas au Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence mais dans sa chambre de proximité, sur place. Sa compétence est fixée par décret, commune par commune, et c'est elle qu'il faut saisir ici : une assignation délivrée devant la mauvaise juridiction se solde par un renvoi, et par plusieurs mois perdus.
Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Marseille (Bouches-du-Rhône), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.