Où se juge une expulsion de locataire à Aix-en-Provence ?

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 40 Boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence (accueil : 04 65 86 10 00). Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 27 communes relèvent de cette juridiction.

Qui accorde la force publique pour un logement à Aix-en-Provence ?

La préfecture, à Marseille (Bouches-du-Rhône). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.

Quel préavis mon locataire de Aix-en-Provence doit-il respecter ?

Un mois, Aix-en-Provence étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.

Le loyer est-il plafonné à Aix-en-Provence ?

Pas d'encadrement du niveau des loyers à Aix-en-Provence. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Avocat expulsion de locataire à Aix-en-Provence

Votre bien est situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône). La procédure se jugera au Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Loyers impayés, squat, congé contesté, exécution d'un jugement : Maître Clara Anidjar, avocate au barreau de Paris, prend en charge le contentieux locatif du côté du bailleur, à distance partout en France, de l'analyse du dossier jusqu'à la libération des lieux.

Présenter mon dossier 06 69 05 36 90, premier échange gratuit

Devant quel tribunal se juge votre dossier

C'est le lieu du bien qui désigne le juge, jamais le domicile du bailleur : les baux d'habitation relèvent du juge des contentieux de la protection. Pour un logement à Aix-en-Provence :

Juridiction compétente

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

40 Boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence

Cour d'appel: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Ressort: 27 communes
Accueil du tribunal: 04 65 86 10 00
Courriel: [email protected]
Même tribunal pour: Les Pennes-Mirabeau, Gardanne, Bouc-Bel-Air, Septèmes-les-Vallons, Trets et Fuveau, entre autres

Aix-en-Provence ne relève d'aucune chambre de proximité : le juge des contentieux de la protection siège directement au Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, dans la commune même.

Si le locataire reste malgré le jugement, la dernière étape échappe au juge : votre commissaire de justice demande alors le concours de la force publique à la préfecture, à Marseille (Bouches-du-Rhône), une fois le délai du commandement de quitter les lieux écoulé.

Ce que l'adresse du bien change à vos droits

Zone tendue et encadrement des loyers ne valent que pour une liste de communes fixée par décret. Aix-en-Provence, 149 695 habitants, code postal 13080 : voici où elle se situe.

Zone tendue

Aix-en-Provence est en zone tendue

Pour un bail vide, cela change d'abord le préavis : votre locataire peut partir en vous prévenant un mois à l'avance, sans motif personnel à justifier. Le loyer de relocation est en principe limité au dernier loyer appliqué, révisé selon l'IRL, et la taxe sur les logements vacants peut viser un bien qui reste inoccupé. En meublé, le préavis est d'un mois quelle que soit la commune.

Vérifier une autre commune →

Encadrement des loyers

Le niveau des loyers n'est pas encadré à Aix-en-Provence

Le dispositif d'encadrement du niveau des loyers issu de la loi ELAN ne s'applique pas à Aix-en-Provence : vous fixez librement le loyer d'un premier bail, dans les limites du droit commun.

Avocat pour les bailleurs de Aix-en-Provence

Avocat loyers impayés à Aix-en-Provence

Commandement de payer, clause résolutoire, assignation.

Comprendre cette situation

Avocat squat et occupation sans droit à Aix-en-Provence

Voie préfectorale ou voie judiciaire, selon le bien et la date.

Comprendre cette situation

Congé contesté : faire partir le locataire à Aix-en-Provence

Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime.

Comprendre cette situation

Faire exécuter un jugement d'expulsion à Aix-en-Provence

Commandement de quitter les lieux, puis force publique.

Comprendre cette situation

Le cabinet

Un cabinet parisien, une procédure à Aix-en-Provence

Depuis son cabinet, 89 avenue de Villiers, 75017 Paris, Maître Anidjar suit les dossiers de Aix-en-Provence sans déplacement inutile : téléphone et visioconférence pour les échanges, un commissaire de justice du ressort pour les actes, et la représentation devant le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. Ancienne greffière au Tribunal judiciaire de Nanterre, Maître Anidjar connaît la procédure de l'intérieur ; elle suit chaque dossier de bout en bout. Les honoraires sont fixés au forfait par convention avant tout engagement, et le premier échange téléphonique est gratuit.

Le parcours de Maître Anidjar →

Combien de temps pour expulser un locataire à Aix-en-Provence ?

Rarement moins d'un an si la procédure va jusqu'au bout, généralement quelques mois si un accord amiable est trouvé en chemin. Les délais sont fixés par la loi et valent à Aix-en-Provence comme partout ; ce qui change ici, c'est devant qui l'on plaide et à qui l'on demande la force publique.

Partout en France

Six semaines après le commandement de payer (deux mois pour certains baux anciens).
Six semaines au moins entre l'assignation et l'audience.
Deux mois après le commandement de quitter les lieux.
Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, sauf relogement assuré ou squat du domicile.

Propre à Aix-en-Provence

Audience devant le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ; son calendrier fait le reste du délai.
Force publique demandée à la préfecture, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Zone tendue : le locataire qui part de lui-même n'a qu'un mois de préavis.

Le détail étape par étape : la procédure d'expulsion complète. Le logement est dans une autre commune ? Trouvez son tribunal compétent, pour les 35 031 communes de France.

Questions des bailleurs de Aix-en-Provence

Où se juge une expulsion de locataire à Aix-en-Provence ?: Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 40 Boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence (accueil : 04 65 86 10 00). Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 27 communes relèvent de cette juridiction.
Qui accorde la force publique pour un logement à Aix-en-Provence ?: La préfecture, à Marseille (Bouches-du-Rhône). Le commissaire de justice chargé de l'exécution la lui demande quand le délai du commandement de quitter les lieux a expiré.
Quel préavis mon locataire de Aix-en-Provence doit-il respecter ?: Un mois, Aix-en-Provence étant en zone tendue, que le logement soit vide ou meublé.
Le loyer est-il plafonné à Aix-en-Provence ?: Pas d'encadrement du niveau des loyers à Aix-en-Provence. En zone tendue, le loyer de relocation reste toutefois limité à celui du locataire précédent, révisé selon l'IRL.

Sources : ministère de la Justice, juillet 2026 (tribunal et ressort), et API Géo (préfecture, population). Les textes appliqués sont cités dans la base légale de la page nationale, relue par Maître Clara Anidjar le 9 septembre 2026.